Légal d'exiger 300$ pour la résiliation du contrat?

[coquineactive]

je tai envoyé un message privée oui c est bien d elle que je parle dans mon message

[jellybeen_313]

Question: SI on est en juin et qu'un parent me reserve une place pur septempbre puis-je lui faire payé ex:20$ par semaine pour la réservation qui lui sera crédité(le montant total) au moment du début du contrat?? Si elle change didée en cours de route je garde les frais payé pour la réservation?? Car pendant le temps ou elle réserve la place moi je refuse d'autre demande donc si elle ne la prend pas je perd de la clientèle et des sous???

[Ariankara]

Relis ce qui a été dis plus haut :

Aucune garderie ne peut exiger de frais d'inscription au service de garde, ni d'acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.

Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l'enfant. Si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l'enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu'à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l'enfant à cette date.

Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 25 $ chacun ou de paiements de 50 $ à toutes les 2 semaines.

Modalité d'annulation
Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion. La résiliation d'un contrat se fait par l'envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d'avis préalable de la part du parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi du formulaire ou de l'avis de résiliation.

Haut
Pénalité imposée
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent. Si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.

Exemple :
À titre d'exemple, si vous désirez résilier, à la fin de la première semaine, un contrat d'une durée de dix semaines au coût de 250 $, la pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services non rendus (250 $ - 25 $ = 225 $).
Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation du contrat dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les dix jours suivant la résiliation du contrat.

Donc selon ca, non tu ne peux demander d'accompte a ton parent pour la réservation...

[Scorpy]

Je resort ce sujet des boules a mites hihi ! Je ne voulais pas ouvrir un sujet pour ca alors...

Je suis pris la dedans aussi j'ai besoin d'une formule de plainte a l'OPC. J'ai téléphoné ce pm pour qu'on m'envoie le formulaire par courriel mais j'ai jamais rien recu.. et là évidemment c'est fermé. Idéalement faudrait que ca parte demain.

Est-ce qu'on peut avoir le formulaire d'une autre facon ou il faut absoluement qu'on m'envoie le mot de passe avec mon '' user id '' ??

Merci

[coralline]

Envoyé par Scorpy

Je resort ce sujet des boules a mites hihi ! Je ne voulais pas ouvrir un sujet pour ca alors...

Je suis pris la dedans aussi j'ai besoin d'une formule de plainte a l'OPC. J'ai téléphoné ce pm pour qu'on m'envoie le formulaire par courriel mais j'ai jamais rien recu.. et là évidemment c'est fermé. Idéalement faudrait que ca parte demain.

Est-ce qu'on peut avoir le formulaire d'une autre facon ou il faut absoluement qu'on m'envoie le mot de passe avec mon '' user id '' ??

Merci

Bonjour

il semble que je ne sois pas la seule à me faire avoir par une profiteuse...Bon pour l'OPC, si tu ne reçois pas de couriel demain, rappelle-les. Il vont t'envoyer un papier par la poste, il n'y a pas vraiment de délai à respecter...sauf l'urgence de récupérer ton argent. Moi j'ai avisé la dame (autre garderie, mais même pattern) et elle m'a finalement dit qu'elle me paierait dans une semaine...je ne la crois pas mais je vais attendre et je lui ai dit que si elle ne payait pas dans les 10 jours je ferais une plainte à l'OPC. IL faut lui envoyer l'avis de résiliation avant et attendre 10 jours...

[ploufette]

Bonjour à toutes,
est ce que ces modalités de résiliations sont aussi valable en milieu familiale?

Merci!

[PHANILIPRIX]

Envoyé par ploufette

Bonjour à toutes,
est ce que ces modalités de résiliations sont aussi valable en milieu familiale?

Merci!

Oui madame c'est la même loi qui s'applique.

[ploufette]

Merci !

et autre question....
j'ai trouvé une gardienne en milieu familial qui me demande 50 $ par semaine par enfant pour garder la place car je demande à ce qu'ils commencent plus tard (2 semaines plus tard) est ce normal?
je pense que oui mais une petite confirmation serait la bienvenue.

[mylaine]

Non la gardienne ne peut pas demander d'argent en attendant que ton enfant débute à moins que le contrat stipule que ton enfant débutait la garderie telle date et que dans le fond tu l'apporte juste 2 semaines plus tard. Elle ne peut pas demander d'argent pour réserver une place sauf que si toi ça te dérange pas ,fais-le mais sache que ce n'est pas légal de le faire.
Et la loi sur la protection du consommateur s'applique à tous les services de garde, même ceux privés en milieu familial alors non, nous ne sommes vraiment pas gagnante lors de résiliation de contrat car il ne faut pas oublier qu'une garderie ne peut pas exiger de préavis pour une résiliation de contrat. Donc à tout moment, sans préavis, nous pouvons perdre 1 enfant de notre garderie sans même avoir eu le temps de mettre une annonce pour le remplacer et tout ce que nous avons droit c'est un maximum de 50 $. Ça ne me dérange pas dans le sens ou si un enfant n'est pas bien à sa garderie, c'est mieux qu'il puisse quitter tout de suite et sans que les parents ait à débourser des fortunes. Là ou ça me dérange un peu plus, c'est que quand c'est l'inverse (la RSG qui résilie un contrat) elle est mieux d'avoir un contrat qui stipulait qu'elle pouvait mettre fin au contrat pour la raison pour laquelle elle le fait car elle peut être dans le trouble. C'est juste plate que la protection ne se fasse pas des 2 côtés...

[mitochondrie]

dénonciation est a faire je l ai déja faite par le passé !! et j ai gagné ma cause .