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10/08/2010, 09:38
As-tu demandé le règlement de la situation dans un délai prescrit? As tu mentionné les conséquences en cas de non conformité? Si oui aux deux, tu entâmes les procédures judiciaires. C'est à dire, tu monte ton dossier (copie du contrat, liste des heures de fréquentation, liste des paiements reçus, liste des journées non payées, compte rendu des démarches prises incluant les dates et les heures afin de récupérer le montant en défaut, mini compte rendu des propos tenu par la partie en défaut, copie de la mise en demeure, etc.), tu vas chez le greffier et tu déposes ta plainte (qui contient ta demande de rétribution) là-bas. Une copie sera envoyer au fautif et là tu attends patiement qu'ils acceptent ou contestent les charges. S'ils acceptent les charges déposés, tu règles hors cours. Sinon, la cour fixera une date qui varie entre 1 an et 2 ans d'attente et tu plaidera ton cas devant le juge lors de l'audience. Arme toi de patience mais si le montant en vaut la peine, moi je le ferais. Même pour $50 je le ferais pareil par principe et respect pour ma personne.
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Mode arborescent
