Besoin de votre aide ??? Départ d'un enfant

Tu es en droit de réclamer le 50$ et ou 10% et je ne crois pas que tu puisses faire quelque chose d'autre ils doivent te remettre le formulaire de résiliation car sinon tu es en droit de demander la continuité des paiements !

[Meli27]

Envoyé par mimi1980

Tu es en droit de réclamer le 50$ et ou 10% et je ne crois pas que tu puisses faire quelque chose d'autre ils doivent te remettre le formulaire de résiliation car sinon tu es en droit de demander la continuité des paiements !

S'il ne remplisse pas le formulaire, j'ai le droit de demander qu'il me paie ??? Comment ça ??

[Conjoint a Patou]

Salut !

100% d'accord avec MiMi1980, un parent à droit de résilier le contrat à tout moment et doit te remettre le formulaire de résiliation signé.

Extrait de notre contrat :

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229

8. Résiliation de l’entente par le Parent

Le Parent peut mettre fin en tout temps à l’entente en envoyant un avis au Prestataire conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Un modèle d’avis est fourni à la page 7.


MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
(Contrat de louage de services à exécution successive)

Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais de pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :

• Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et

• La moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$ ou une somme au plus de 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.