Citation:
Envoyé par PHANILIPRIX
Dans le miens j,ai indiqué que le contrat se renouvelle à tous les 3 mois si aucun changements écrits n'y est apporté... (et c'est légal j'ai déjà demandé à MAC) Par contre je ne sais pas si les RSG accrédités peuvent le faire faudrait demander au BC. avant de le faire.
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Salut !
Pourrais-tu s.v.p. me dire à qui tu as parlé ou me donner l'info sur MAC, ce n'est pas ce que me dit l'OPC et voici l'information que Tuladi a trouvée:
Voici une source juridique valide qui explique les démarches de renouvellements automatiques:
Texte de Tuladi :
Article L136-1 du Code de la consommation :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
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Si je comprend bien, c'est pas illégal mais on doit informer par écrit de 1 à trois mois d'avance de notre intention de renouveller automatiquement le contrat et, sans ce, le client peut résillier le contrat sans préavis et sans frais à tout moment.
Afin d'éclaircir les dires de ma source et ce que je viens de lire, je vais m'informer directement et je vous revient la-dessus
Fin du texte de Tuladi
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J'aimerais bien avoir le texte de loi ou une recommandation écrite que nous pouvons avoir un renouvellement automatique et comment le faire car j'ai toujours eu un texte de renouvellement automatique au 3 mois et maintenant, je ne suis plus certains que cela est légal.
Merci Phaniliprix
21/12/2010, 12:39
Mode arborescent
