Citation:
Envoyé par Dasaja
Alors voici ma lettre revisé
Chers parents,
Cette lettre a pour but de vous avisez et vous rappelez que vous me devez toujours la somme de ---$. Comme j’en suis à renouveler votre contrat, je vous donne donc 8 jours pour vous acquitter de cette somme en date d’aujourd’hui. Donc, si je n’ai pas reçu le paiement d’ici le 2 juin 2011, je serai dans l’obligation de ne pas renouveler votre contrat et votre accès à la garderie vous sera refuser. Pour faute de paiement, votre place sera donnée à quelqu’un d’autre. Des frais de retard à raison de 5$/jour entreront en vigueur après le 2 Juin.
Merci de votre compréhension
Stéphanie RSG .
NB : Croyez bien que je n’aime pas en arriver là, mais pour moi, c’est une question de respect, je ne fait pas de bénévolat!
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Faut faire attention, selon l'OPC cette mention est illégale. On ne peut pas exiger des frais FIXES de retard... ce doit être calculé comme un taux d'intérêt au jour le jour à raison de maximum d'un taux annuel de 60%
Par exemple: «Pour tout retard de paiement, des intérêts d'un taux annuel de 40% vous seront chargés pour chaque jour de retard»
Je le sais, pcq moi-même j'ai téléphoner à l'OPC lorsque j'ai eu une cliente récalcitrante qui ne m'a pas payer et que j'ai du lui envoyer une mise en demeure...
02/06/2011, 09:45
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