Dépôt d’une plainte???

[Léonie1002]

Envoyé par marges

Bien est-ce que c'était une garderie accrédité, car si cela est le cas, tu déposes ta plainte au bureau coordonnateur et le tout est confidentiel.

Elle l'a écrit dans son message: garderie à $7 mais pas un cpe mais garderie privée !!

[Ti-Mi]

si elle n'est pas reconnue par un bureau coordonateur, tout devient plus complexe... faites une plainte a l'ofice de protection du consommateur (OPC).

De plus, dans les 10 jours suivant la résiliation, vous devez recevoir un remboursement de toutes sommes payées a l'avances qui n'ont pas été utilisés. (ou ne serait-ce qu'elle vous fournisse une promesse de remboursement ainsi qu'un mode de remboursement adéquat lors d'une entente.)

Si votre service de garde refuse de vous rembourser... cour des petites créances...apres avoir porter la plainte a L'office du consommateur.

[Enya]

Merci pour vos opinions.
Oui, j’ai signé les fiches de présences: aucune présence n’était cochée.
Concernant la discussion avec la patronne, elle m’a dit quelque chose du gendre : « si tu veux t’assurer avoir la place pour tel mois, tu dois payer à partir de tel mois ». J’ai eu les reçus pour des fins d’impôts pour tous les 6 mois.

[rosabelle]

mais.........elle a p-e coché des présences après que tu aies signé les fiches?
LE gouv ne paiera pas la subvention pendant 4 mois pour un enfant absent tous les jours. Du moins, je ne crois pas.

[ti-suisse]

Bonjour,

Aucun parent ne devrait signer les fiches d'assiduité sans qu'elles soient préalablement remplies. Mon BC est très clair la-dessus justement pour éviter ce genre de problème. Les fiches sont vérifiées systématiquement à chacune de nos visites et cela est dans l'intérêt de protéger autant la RSG que le parent. Je crois donc que ça devrait ainsi se passer surtout quand vous êtes en installation. Bonne chance

[Hollywood]

En fait, ce qui est complexe pour la plainte, c'est que vous étiez d'ACCORD a payer pour réserver la place. Si vous auriez resté plus de 2 mois après, jamais vous auriez porter plainte. Pourtant, ce n'est pas plus légal pour autant.

Donc, c'est pas un montant payer en trop qu'elle doit vous rembourser, puisque ca s'est passé AVANT. Vous pouvez porter plainte à lLOPC, mais vous avez signé les fiches de présence .......

[Nathalie G.]

Hum...... c'est plate, mais comme vous avez signé, ce sera votre parole contre la leur.

Un précepte dit: Nul n'est sensé ignorer la Loi. Si vous avez signé des fiches d'assiduité en sachant que c'était pour "garder sa place" à votre enfant, ils peuvent aussi bien dire que vous êtes aussi fautive que le CPE! On parle quand même de 4 mois pendant lesquels vous avez endossé cette place en la signant.


Si la directrice a mis des présences à la place des absences, il faudra prouver que c'est le cas (tout le monde est innocent jusqu'à preuve du contraire).

Les places sont calculées en taux d'occupation annuel. Chaque fiche d'assiduité est donc le "témoin" d'une place occupée. Que vous les ayez signées prouve votre consentement à une place octroyée... et toute place réservée est payable.

Je ne prends pas la part du CPE, loin de là! Mais la rareté des places fait en sorte qu'on assiste parfois à ce genre de situation. Des fois c'est le CPE qui en profite en recevant une subvention alors que l'enfant n'est même pas là, et d'autres fois ce sont des parents qui en profitent en se réservant des places qu'ils n'occupent même pas, empêchant ainsi des parents qui ont un besoin réel de service de pouvoir en avoir.


La situation est délicate. Je voulais juste me faire l'avocat du diable... mais si vous souhaitez porter plainte, c'est évidemment votre droit. Assurez-vous cependant d'avoir en mains assez de documentation pour vous éviter que la situation ne se retourne contre vous.

Nathalie
www.formeduc.ca

[trompette]

C'est rare mais je ne suis pas complètement d'accord avec vous Nathalie G. Il faut aller lire des jugement du Tribunal administratif du Québec pour voir que la parole du parent prédomine en ce qui a trait à la falsification des fiches d'assiduité. Même si la signature du parent apparaît sur les fiches mais que celui-ci témoigne qu'il n'y avait aucune présence d'inscrite, il sera fort probablement cru par un juge.

Je pense donc qu'il est important de faire une plainte tant à l'OPC qu'au Ministère. Bien que cette dame ait consenti à cette pratique, il s'agit tout de même d'un gaspillage de fonds publics et si cette garderie le fait pour cette personne, elle le fait sûrement aussi pour d'autres. Quand on pense qu'une place en installation privée coûte dans les 40$ par jour aux contribuables, ce serait le fun que cet argent servent vraiment à fournir une place à un enfant.

[Chez Clodie]

Envoyé par trompette

C'est rare mais je ne suis pas complètement d'accord avec vous Nathalie G. Il faut aller lire des jugement du Tribunal administratif du Québec pour voir que la parole du parent prédomine en ce qui a trait à la falsification des fiches d'assiduité. Même si la signature du parent apparaît sur les fiches mais que celui-ci témoigne qu'il n'y avait aucune présence d'inscrite, il sera fort probablement cru par un juge.

Je pense donc qu'il est important de faire une plainte tant à l'OPC qu'au Ministère. Bien que cette dame ait consenti à cette pratique, il s'agit tout de même d'un gaspillage de fonds publics et si cette garderie le fait pour cette personne, elle le fait sûrement aussi pour d'autres. Quand on pense qu'une place en installation privée coûte dans les 40$ par jour aux contribuables, ce serait le fun que cet argent servent vraiment à fournir une place à un enfant.

Je suis bien d'accord avec toi mais pourquoi est-ce que les parents insatisfaits viennent se plaindre ensuite ?? Si elle aurait garder la place, elle n'aurait surement pas voulu faire une plainte.

Pourquoi est-ce que les parents acceptent-ils de payer alors pour réserver une place ?? Pour s'assurer d'une place, donc pour moi, c'est être consentent à tout cela. Le parent est aussi fautif que la gardo!!

[trompette]

Effectivement, si la place avait fait son affaire, elle n'aurait rien dit et elle aurait été bien contente de n'avoir eu à payer que son 35$ par semaine pendant 4 mois (560$). La moralité des parents est parfois très élastique selon leur propre bien-être!

Mais peu importe, il faut arrêter cette pratique frauduleuse de la part de cette garderie subventionné. Alors si quelqu'un veut porter plainte, qu'il le fasse.