Comment mettre un parent à la porte et est-ce que j'ai le droit?

[MAC]

Envoyé par jellybeen_313

moi je la rencontrerais pour mettre fin a son contrat et je lui ferais signer une formule de résignation dans lequel j'écrirais les raisons qui mettend fin au contrat....un coup sa signature dessus bonne chance si elle veux revenir contre toi....ya tjrs moyen de contourné les lois stupide!

Malheureusement ce n'est pas vrai ! Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur sont d'ordre public et on ne peut pas y déroger (donc le document signé n'est pas valide devant la loi). La meilleure option que tu as pour te protéger (c'est mon domaine je suis juriste) c'est comme je le mentionnais plus haut : laisses lui assez de temps pour se trouver une autre place, de ce fait elle ne peut pas revenir contre toi (pas de dommages). Mais de toute façon, ce serait ridicule d'introduire une instance contre toi : trop coûteux même aux petites créances. Si tu voulais une réponse du point de vu légal, là voilà !!! Conseil gratuit à part ça !!

[curieuse]

Envoyé par MAC

Malheureusement ce n'est pas vrai ! Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur sont d'ordre public et on ne peut pas y déroger (donc le document signé n'est pas valide devant la loi). La meilleure option que tu as pour te protéger (c'est mon domaine je suis juriste) c'est comme je le mentionnais plus haut : laisses lui assez de temps pour se trouver une autre place, de ce fait elle ne peut pas revenir contre toi (pas de dommages). Mais de toute façon, ce serait ridicule d'introduire une instance contre toi : trop coûteux même aux petites créances. Si tu voulais une réponse du point de vu légal, là voilà !!! Conseil gratuit à part ça !!

Merci !Mac du conseil gratuit j'en prend note ..... Ont ne sais jamais
Curieuse

[Coccinel]

j'ai devant moi le guide des dispositions de la loi sur la protection du consommateur applicables aux ententes de service de garde...

je vous cite ce qu'il y est inscris pour la résiliation de contrat par le prestataire de service donc les RSG:

«Le code civil prévoit la possibilité pour le prestataire de service de résilier le contrat lorsque le parent n'exécute pas son obligation de façon répétée, principalement s'il ne paie pas la contribution que le prestataire est en droit d'exiger. si le parent refuse ou néglige de payer les services de garde de maniere répétée, la résiliation peut avoir lieu sans poursuite judiciaire.»

Ca c,est la loi pour tout service de garde, accréditée ou non.

donc on a le droit nous aussi de résilier un contrat.

[Coccinel]

à toutes les responsables de service de garde, vous pouvez vous procurer ce document sur les ententes de service de la loi sur la protection du consommateur en leur téléphonant 1888-672-2556

je fais tout mes contrats en me basant sur leur loi, car c,est leur loi qui prime sur tout les contrats.

[jellybeen_313]

Envoyé par MAC

Malheureusement ce n'est pas vrai ! Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur sont d'ordre public et on ne peut pas y déroger (donc le document signé n'est pas valide devant la loi). La meilleure option que tu as pour te protéger (c'est mon domaine je suis juriste) c'est comme je le mentionnais plus haut : laisses lui assez de temps pour se trouver une autre place, de ce fait elle ne peut pas revenir contre toi (pas de dommages). Mais de toute façon, ce serait ridicule d'introduire une instance contre toi : trop coûteux même aux petites créances. Si tu voulais une réponse du point de vu légal, là voilà !!! Conseil gratuit à part ça !!

Alors voila pourquoi je dis que cest possible de le faire et en plus il ne faut pas oublier que oui meme si la loi et tra la la... la personne le mieux organisé qui pourra fournir le plus de preuves de ce qu'il avance a toujours une longueur d'avance....contrat ou pas quand tu es privée en plus ben de valeur mais que j'en vois pas un qui vienne me dire que je dois continuer a garder un enfant dans ces conditions..... Ca peut mener a de lépuisement professionnel avec billet médical a l'appui....Venez donc voir option conso! Franchement faudrais pas se laisser faire par tous les genns mal intentionnés sous prétexte que la loi les protege.....lache pas petite marie...