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Envoyé par Capuc1ne
Moi je trouve que c'est de l'abus de faire payer les vacances aux parents et encore plus de laisser la quantité de semaines dans le flou. Pas de service égale pas de frais, et ce, pour tous les travailleurs autonomes. Son contrat n'est tout simplment pas légal. Dès qu'il y a du flou dans un contrat, l'OPC tranche en faveur du client.
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Quelques précisions pour bien comprendre les clauses d’un contrat
En cas de doute ou d’ambiguïté, le contrat s’interprète toujours en faveur du parent.
Une clause qui renvoie à des règles autres que les termes du contrat de services de garde, comme des règles de régie interne de la garderie, est nulle si ces règles n’ont pas été portées à l’attention du parent au moment de la signature du contrat. Cependant, elle s’applique si la garderie peut prouver que le parent en avait pris connaissance.
Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.
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Ce qui est plate, c'est que les parents se trouvent obligés de signer des contrats qui ne font pas totalement leur affaire par manque de garderie. S'il y avait plus de choix, il y aurait pas mal moins de parents qui se sentiraient obligés de payer dans le vide pour des services non rendus.
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Pas de travail pas de paye non plus comme ca
la prochaine fois tu dira ca a ton employeur et je suis certaine qu'il va être bien content
04/01/2012, 13:10
Mode arborescent
