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Envoyé par Bidoo_86
Techniquement, si une personne dans le même domaine que toi veut utiliser un nom qui ACTUELLEMENT, n'est pas utilisé, elle peut le faire (par exemple, s'il a été radié). Si tu veux enregistrer un nom pour que personne d'autre n'y ait accès, à ma connaissance, tu dois payer et remplir divers formulaires pour ça.
Autrement, un nom d'entreprise radié n'est donc "plus utilisé" et devient libre pour les autres. Par contre, en ce qui à trait à la constitution de ton entreprise, effectivement, même si le nom a été radié, tu peux toujours continuer de fonctionner car ce n'est pas ton entreprise qui n'existe plus, mais seulement son nom !
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il y a 2 statuts l'un permet de le radié mis est réutilisable (c'est se que j'ai fait) l'autre "radié d'office" est que l'entreprise n'existe plus donc aucun moyen de reprendre
23/04/2012, 16:30
Mode arborescent
