Contrat la date change

[marie1832]

en + que elle lui a signer le contrat pour juin alors elle a tout le mois de mai quelle ne lui charge rien meme si elle voulais la place! Je trouve que cest deja oeuvre de bonne foi!

[Nad29]

Mais...petite question comme ça...un contrat n'est-il pas valide qu'à partir de la première journée de fréquentation? Donc, si les services n'ont pas commencé le 4, on ne peut charger qu'à partir de la première journée de fréquentation, donc seulement le 8?

Je suis dans une situation similaire et je me posais la question.

[marie1832]

un contrat est valide a partir de la date indiquer sur le dit contrat...... Oui on peux pas charger les frais avant la 1ere journée mais dans ce cas ci la 1ere devait etre le 4...... et pour etre dans les regle alors elle demanderais le paiement de la semaine complete le vendredi 8 juin pour etre "légal" completement!

[miadon]

Merci ! les z'amies

[merle bleue]

sinon imaginez le parent qui reporte tjrs sa date...

[lunaris]

Voici ce que l'OPC dit:

"Le paiement des services de garde : des versements prévus à l’avance
Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de
dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de
commencer à exécuter son obligation.
À propos / Office de la protection du consommateur Mars 2011 Page
2
Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l’enfant. À titre d’exemple, si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l’enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu’à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l’enfant à cette date.
Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 25 $ chacun ou de paiements de 50 $ à toutes les 2 semaines."

lien:
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf

[PHANILIPRIX]

Le contrat de garde débute toujours la première journée de fréquentation selon la loi (OPC) alors même si la date de début de garde est exemple le 5 janvier et que l'enfant n'entre que 12 janvier la date du début de contrat est le 12 janvier vous pourriez donc vous voir rembourser les jours payés d'avance si jamais les parents se tournaient de bord. La loi protège ainsi les droits de l'enfant (mineur) dans le cas d'un contrat de garde. Alors ce que Lunaris à marqué en haut est exact.

[Valérie G]

Selon l'OPC, "le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l’enfant"

C'est ben plate pour les parents, mais ils ont signé un contrat et celui-ci doit être respecté.

Pour changer la date d'un contrat, les parents doivent signer le formulaire de résiliation de contrat car il ne sont pas d'accord avec toute les clauses. Tu devras leur refaire un autre contrat en date du 8 juin, ajuster le montant et les jours de fréquentation.... (mais une fois le contrat résilié, rien ne t'oblige à resigner avec eux.)

Le 4 juin est peut-être une date qui accomoderait d'autres parents qui auraient besoin d'un service de garde