Bon matin Tinaa,
J'ai pris ce qui suit dans la documentation de l.entente de service de garde du gouvernement.
Bonne journée.
Citation:
Envoyé par Tinaa
Comment calculez vous quand un enfant quitte avant la fin de son delai pour qu'il quitte la garderie ?? Donnez moi une exemple s.v.p
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Pénalité imposée
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent.
Si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.
Exemple :
À titre d'exemple, si vous désirez résilier, à la fin de la première semaine, un contrat d'une durée de dix semaines au coût de 250 $, la pénalité sera de 25 $, soit 10 % des services non rendus (250 $ - 25 $ = 225 $).
Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation du contrat dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les dix jours suivant la résiliation du contrat.
Comment calculez vous ??? -
16/01/2013, 20:02
Mode linéaire
