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Envoyé par Fluffy
Le patrimoine familiale:
Lorsqu’on parle de partage du patrimoine familial, on parle d’un partage d’argent entre conjoints et non d’un partage de biens. La somme partagée équivaut à la valeur totale nette des biens suivants, peu importe le conjoint qui en est propriétaire :
- toutes les résidences à l’usage de la famille ;
- les meubles à l’usage de la famille et qui garnissent ces résidences;
- les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille;
- les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite;
- les gains inscrits durant le mariage
Il faut donc prouver que les résidences étaient à l'usage de la famille.
De ce que j'ai lu, concernant le cas Lola C. Éric: Elle a résidée uniquement dans la résidence principale de M. Donc, la résidence principale uniquement serait considéré comme ''patrimoine familiale''. Étant donné qu'elle n'est pas mariée ça n'a pas rapport, mais il y a quand même eu entente pour qu'elle la garde la résidence (Je dis ceci sous toute réserve! J'ai pas fini de lire le jugement de 275 pages, et y'a certains passage qui sont flous pour moi, mais que mon amie étudiante en droit m'aide à décortiqué!!!!)
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Fluffy, je ne parle pas du tout du cas de Lola et Éric... Ce cas ne m'intéresse pas du tout... Je suis d'accord avec le jugement rendu, point. Me semble que j'ai déjà mentionné ça!
Je parle d'un couple marié!
Supposons qu'un homme qui possède 15 maisons avant son mariage... C'est toi qui a donné cet exemple je pense...
Si le couple marital occupe ces 15 maisons à certains moment de l'année, donc ça fait partie du patrimoine familial... Puisqu'il est à l'usage du couple... Donc l'épouse à droit à la moitié de la valeur de ses résidences...
Ce n'est pas difficile de prouver ce qu'une maison est utilisée par le couple, si tel est le cas...
28/01/2013, 18:47
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