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06/02/2013, 18:17
Un particulier peut aller au poste de police et demander un papier disant qu'il n'a pas de casier judiciaire mais ce n'est pas un absence d'empêchement judiciaire. Une personne peut avoir été arrêté accusé et non condamné et que ce ne soit pas inscrit comme casier judiciaire mais l'enquêteur peut le voir en faisant la recherche pour abs. Empêchement. C'est une recherche un peu plus poussée.
Il y a je crois des organisme qui le font la demande pour un particulier mais j'ignore le prix et l'attente.
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