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10/03/2013, 14:29
C'est vraiment pas correct, car donner un reçu c'est une obligation légale.
Ceci étant dit, si tu avais eu un contrat écrit, celui-ci aurait aussi pu faire office de reçu. Ce n'est malheureusement pas le cas.
Les petites créances, c'est pour des sommes dues ou pour réparer un dommage. Pour réparer dommage, il faut qu'il y ait eu dommage ce qui n'est pas encore le cas...elle pourrait éventuellement toi te poursuivre et te réclamer les 500$ qu'elle croit que tu lui dois, mais aller aux petites créance pour un papier...tu devrais prouver qu'il y a dommage (i.e. Faire ton rapport d'impôt et réclamer le trop payé à la dame). Je ne suis pas une spécialiste de la loi par contre...
Tu déclares la dépense pour toi, une déduction sans reçu.
Si l'impôt te vérifie et demande cotisation, tu les réfères a la dame qui n'a pas voulu te donner de papier à ce moment-là!
Tu joins une lettre explicative, copie de la mise en demeure, copie des chèques utilisés pour payer et toute autre info que tu as sur la dame (adresse, no d'assurance sociale etc.).
Si tu recevais des remboursements anticipés, tu as dans ses papiers quelque part son no d'assurance sociale.
Je suis curieuse de voir ce que d'autres vont te répondre...
Dernière modification par Philomene007 10/03/2013 à 14:32.
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