Quelques conseils...

MèrePouleQC · 05/04/2013, 15:04

Citation:

Envoyé par jujuju76

Je suis curieuse: n'est-ce pas un paiement d'avance? et les paiements d'avance ne sont pas illégaux? Donc contrat illégal = contrat invalide? Je ne cherche pas la bisbille, je vous lis et je me posais simplement la question. Merci!

Non, ce qui ne peut pas être fait c'est les paiements AVANT la date de début des services du contrat:

La Loi sur la protection du consommateur prévoit
que le prestataire de services ne peut percevoir de
paiement du parent avant de commencer à exécuter son
obligation. Le parent peut effectuer le paiement à partir de
la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation du service de garde par l’enfant. Par exemple, si le contrat de services est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme date du début de la fréquentation
de l’enfant, le prestataire de services ne peut exiger le paiement de la contribution du parent qu’à compter du 1er septembre si, bien entendu, il est en mesure de recevoir l’enfant à cette date."

Chouettee · 05/04/2013, 15:05

Citation:

Envoyé par jujuju76

Je suis curieuse: n'est-ce pas un paiement d'avance? et les paiements d'avance ne sont pas illégaux? Donc contrat illégal = contrat invalide? Je ne cherche pas la bisbille, je vous lis et je me posais simplement la question. Merci!

ce que j'ai appris, c'est illégal de se faire payer avant de commencer le service (le premier jour du contrat) mais ce n'est pas illégal de se faire payer d'avance.

En autre mot, pour ceux qui se font payer les jeudis pour la semaines suivante. Si le contrat commence lundi le 1er avril, le premier paiement serait lundi le 1er avril pour toute la semaine et le deuxième paiement serait jeudi le 4 avril, et tout les jeudis par la suite.

MèrePouleQC · 05/04/2013, 15:09

Et juste pour être claire. Les versements peuvent être fait AVANT la période couverte puisque et je cite:

"Le prestataire de services ne peut percevoir le paiement en moins de deux versements sensiblement égaux qui doivent être répartis en périodes égales au cours de la durée du contrat : par exemple, des paiements hebdomadaires, mensuels, bimensuels ou selon toute autre fréquence qui représente au moins deux versements peuvent être prévus."

Chouettee · 05/04/2013, 15:12

Citation:

Envoyé par MèrePouleQC

Et juste pour être claire. Les versements peuvent être fait AVANT la période couverte puisque et je cite:

"Le prestataire de services ne peut percevoir le paiement en moins de deux versements sensiblement égaux qui doivent être répartis en périodes égales au cours de la durée du contrat : par exemple, des paiements hebdomadaires, mensuels, bimensuels ou selon toute autre fréquence qui représente au moins deux versements peuvent être prévus."

Je dois avouer, j'ai jamais compris cette clause.

soleil02 · 05/04/2013, 15:12

Citation:

Envoyé par jujuju76

Je suis curieuse: n'est-ce pas un paiement d'avance? et les paiements d'avance ne sont pas illégaux? Donc contrat illégal = contrat invalide? Je ne cherche pas la bisbille, je vous lis et je me posais simplement la question. Merci!

Quand le contrat est débuté c'est tout à fait légal de demander le paiement en avance. Ce qui n'est pas légal c'est de demander un paiement avant le premier jours de garde de l'enfant lors de la signature du premier contrat avec les parents parce que les services ne sont pas commencés. Cependant, la RSG peut demander de se faire payer dès la première journée pour la semaine à venir.

**************************************** ************************

Pour celles qui disent accepter que les parents payent un peu quand ils veulent en autant qu'ils ne soient pas en retard sur le paiement, j'aimerais comprendre ce qu'est pour vous un retard? Comme je le mentionnais dans mon exemple tout à l'heure, si un parent doit me payer à tous les jeudi AVANT la garde et qu'il me paie 4 jours sur 5 (donc le vendredi n'est pas payé), vous considérez qu'il n'y a pas de retard avant le vendredi de la semaine suivante? J'essaie de comprendre votre point de vue.

Le retard ne devrait pas être calculée en fonction de la journée de paiement spécifiée au contrat selon vous? Donc le jeudi dans cet exemple précis? Et si vous fonctionnez vraiment de cette façon, comment faites-vous pour tenir votre budget? Par logique, en fonctionnant comme cela, votre paye n'est jamais du même montant et jamais un jour précis dans la semaine? Personnellement, je serais tout simplement incapable de fonctionner de cette façon. Trop de gérance, trop d'incertitude, pas moyen de savoir combien je vais avoir une journée et si je pourrai faire mon paiement de X date. Fâchez-vous pas, j'essaie fort de comprendre, mais je comprends pas comment vous pouvez y arriver. À moins que vous n'ayez pas vraiment besoin de vos sous et que ça vous sert juste pour les extras et les sorties familiales?

*_Coffee Addict!!_* · 05/04/2013, 15:15

Citation:

Envoyé par Chouettee

Je dois avouer, j'ai jamais compris cette clause.

Ça dit juste que tu ne peux pas exigé un paiement TOTAL de tous le contrat en une seule fois!

Chouettee · 05/04/2013, 16:20

Citation:

Envoyé par Fluffy

Ça dit juste que tu ne peux pas exigé un paiement TOTAL de tous le contrat en une seule fois!

Donc si tu fais des contrats au mois, tu ne peux pas demander pour une paiement au mois, mais si tu fais un contrat au 3, 6 ou 12 mois, oui.

Merci!

loverlyangel · 08/04/2013, 12:38

Citation:

Envoyé par soleil02

Quand le contrat est débuté c'est tout à fait légal de demander le paiement en avance. Ce qui n'est pas légal c'est de demander un paiement avant le premier jours de garde de l'enfant lors de la signature du premier contrat avec les parents parce que les services ne sont pas commencés. Cependant, la RSG peut demander de se faire payer dès la première journée pour la semaine à venir.

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Pour celles qui disent accepter que les parents payent un peu quand ils veulent en autant qu'ils ne soient pas en retard sur le paiement, j'aimerais comprendre ce qu'est pour vous un retard? Comme je le mentionnais dans mon exemple tout à l'heure, si un parent doit me payer à tous les jeudi AVANT la garde et qu'il me paie 4 jours sur 5 (donc le vendredi n'est pas payé), vous considérez qu'il n'y a pas de retard avant le vendredi de la semaine suivante? J'essaie de comprendre votre point de vue.

Le retard ne devrait pas être calculée en fonction de la journée de paiement spécifiée au contrat selon vous? Donc le jeudi dans cet exemple précis? Et si vous fonctionnez vraiment de cette façon, comment faites-vous pour tenir votre budget? Par logique, en fonctionnant comme cela, votre paye n'est jamais du même montant et jamais un jour précis dans la semaine? Personnellement, je serais tout simplement incapable de fonctionner de cette façon. Trop de gérance, trop d'incertitude, pas moyen de savoir combien je vais avoir une journée et si je pourrai faire mon paiement de X date. Fâchez-vous pas, j'essaie fort de comprendre, mais je comprends pas comment vous pouvez y arriver. À moins que vous n'ayez pas vraiment besoin de vos sous et que ça vous sert juste pour les extras et les sorties familiales?

Je ne considere par un retard si par exemple, au lieu de payer le premier Lundi du mois, le parent veut payer la somme total du moi en 2 versement, ou bien 4. Personnellement je paie tous les lundis de chaque semaine. Le contrat peut stipuler le premier Lundi du mois, mais la RSG a toujours ete payer sans faute et qu'a la fin du mois elle a la sommes totale due. La seul difference est que le parent paye en plusieurs frequences. Donc je ne voit pas le probleme , meme si le contrat stipule 1er Lundi, les payments se font quand meme donc pourquoi chialer? Si un parent ne paierais pas du tout et passe son temps a dire, je te paie demain continuellement et a chaque mois, ben la je suis d'accord avez vous.

soleil02 · 08/04/2013, 13:21

Et bien, moi, je ne fais pas de contrat pour rien. Si le parent accepte de payer à tous les premiers du mois, je ne vois pas pourquoi la RSG devrait accepter de se faire payer à toutes les semaines par la suite. ÇA RESTE À LA DISCRÉTION DE LA RSG D'ACCEPTER OU NON. Si ça ne dérange pas ta RSG alors il n'y a pas de problème, mais rien ne devrait l'obliger à cela si elle n'en a pas envie.

Hum... Je m'excuse, mais si tu dis à ton propriétaire, je sais que selon le contrat je dois te payer à tous les premiers du mois, mais j'aimerais mieux te payer à chaque semaine, il n'est pas OBLIGÉ de dire oui, même qu'il y a de forte chance pour qu'il dise non. Pourquoi une RSG, qui a pris la peine de faire un contrat stipulant qu'elle veut être payé de telle manière, n'aurait pas le droit de faire la même chose?!

Cela dit, je suis plutôt arrangeante avec mes parents moi-même. Je demande à être payée à toutes les semaines, mais il y a une maman qui préférait payé au mois et j'ai accepté. Cependant, si elle me l'avait imposé comme cette maman a fait, sans même me demander mon avis, j'aurais probablement refusé. Il y a des façons de faire mieux que les autres et quand on signe une entente et qu'une clause ne fait pas notre affaire, on devrait en discuter avec la RSG au lieu de la mettre devant le fait accompli. Ça arrive à l'occasion que certains de mes parents oublient de me payer le jeudi et j'accepte avec plaisir d'attendre au vendredi pour le paiement sans charger de frais de retard, mais si ça devait être fréquent alors je ne me gênerais pas pour appliquer ma régie interne à la lettre.

Je finirai en disant ceci: pour moi, un retard de paiement c'est quand le paiement n'est pas remis la journée dite ou si celui-ci n'est pas complet. Un contrat, c'est un contrat. Je me dois de respecter mes engagements vis-à-vis des parents et ceux-ci doivent faire la même chose en ce qui me concerne.

loverlyangel · 08/04/2013, 13:47

Citation:

Envoyé par soleil02

Et bien, moi, je ne fais pas de contrat pour rien. Si le parent accepte de payer à tous les premiers du mois, je ne vois pas pourquoi la RSG devrait accepter de se faire payer à toutes les semaines par la suite. ÇA RESTE À LA DISCRÉTION DE LA RSG D'ACCEPTER OU NON. Si ça ne dérange pas ta RSG alors il n'y a pas de problème, mais rien ne devrait l'obliger à cela si elle n'en a pas envie.

Hum... Je m'excuse, mais si tu dis à ton propriétaire, je sais que selon le contrat je dois te payer à tous les premiers du mois, mais j'aimerais mieux te payer à chaque semaine, il n'est pas OBLIGÉ de dire oui, même qu'il y a de forte chance pour qu'il dise non. Pourquoi une RSG, qui a pris la peine de faire un contrat stipulant qu'elle veut être payé de telle manière, n'aurait pas le droit de faire la même chose?!

Cela dit, je suis plutôt arrangeante avec mes parents moi-même. Je demande à être payée à toutes les semaines, mais il y a une maman qui préférait payé au mois et j'ai accepté. Cependant, si elle me l'avait imposé comme cette maman a fait, sans même me demander mon avis, j'aurais probablement refusé. Il y a des façons de faire mieux que les autres et quand on signe une entente et qu'une clause ne fait pas notre affaire, on devrait en discuter avec la RSG au lieu de la mettre devant le fait accompli. Ça arrive à l'occasion que certains de mes parents oublient de me payer le jeudi et j'accepte avec plaisir d'attendre au vendredi pour le paiement sans charger de frais de retard, mais si ça devait être fréquent alors je ne me gênerais pas pour appliquer ma régie interne à la lettre.

Je finirai en disant ceci: pour moi, un retard de paiement c'est quand le paiement n'est pas remis la journée dite ou si celui-ci n'est pas complet. Un contrat, c'est un contrat. Je me dois de respecter mes engagements vis-à-vis des parents et ceux-ci doivent faire la même chose en ce qui me concerne.

je sais que dans mon cas, la discussion a eu lieu au moment de signer le contrat et la RSG m'a dit qu'il y avait aucun probleme en autant qu'elle est payer. Sinon le contrat aurait pas ete signer et sur ce je suis d'accord , je voulais simplement dire que renoncer un enfant pour une date de paiement je trouvais ridicule. Toutefois si cela est just un de plusieurs probleme avec le parent je suis d'accord.

Il existe plusieurs facteur qui pourrais expliquer le changements de la frequence de paiements chez le parents et c'est sur ce que comme parent, j'aimerais un peu de flexibiliter, de toute facon, c'est une discussion personnel entre RSG et Parents.