C'est moi qui a un problème ou quoi?

[soleil02]

Envoyé par Coccinel

tu ne peux pas charger de semaine de pré avis, le parent peut quitter quand il veut, il doit payer 10% du montant restant au contrat ou $50. le plus petit des 2 montants.
mais si c'est toi qui décide de résilier le contrat, tu ne peux pas leur charger quoi que ce soit.
c'est la loi de la protection du consommateur. meme si dans tes contrats tu inscris autre chose, c,est la loi qui prévaut.

Exactement! Je te conseille d'enlever cette clause sur ton contrat parce que comme c'est illégal de faire payer un préavis, ton contrat est nul au niveau de la loi. C'est comme si tu n'en avais pas. Tu peux mentionner qu'un préavis de 2 semaines, si les parents décident de quitter, serait grandement apprécié, mais tu ne peux pas l'exiger. Tu peux par contre ajouter que s'ils quittent, ils doivent payer une pénalité de 50$ ou 10% de la balance du contrat, le plus petit montant des 2 s'applique, tel que mentionné par l'Office de la Protection du Consommateur dans leur texte de loi. Ici, lors de la signature du contrat, je dis aux parents que je ne leur chargerai pas la pénalité s'il me laisse un délai suffisant (2 semaine et plus).

[MèrePouleQC]

Envoyé par soleil02

Exactement! Je te conseille d'enlever cette clause sur ton contrat parce que comme c'est illégal de faire payer un préavis, ton contrat est nul au niveau de la loi. C'est comme si tu n'en avais pas. Tu peux mentionner qu'un préavis de 2 semaines, si les parents décident de quitter, serait grandement apprécié, mais tu ne peux pas l'exiger. Tu peux par contre ajouter que s'ils quittent, ils doivent payer une pénalité de 50$ ou 10% de la balance du contrat, le plus petit montant des 2 s'applique, tel que mentionné par l'Office de la Protection du Consommateur dans leur texte de loi. Ici, lors de la signature du contrat, je dis aux parents que je ne leur chargerai pas la pénalité s'il me laisse un délai suffisant (2 semaine et plus).

Je vais prendre ton post Soleil02 pour éclaircir quelque chose si cela ne te gène pas trop. Ça fait plusieurs fois que je vois ce genre d'énoncé.

Même si cette clause n'est pas valide voir abusive cela ne rend pas le contrat invalide ou nul. Seule la clause est nulle et non valide. Si l'essence même du contrat est légale il demeure valide. En cour le juge s'efforcerait de voir quel était l'intention derrière cette clause et ferait valoir ce que la loi lui permet de renforcer.

Il faut faire attention car certaines RSG pourraient croire qu'elles peuvent se "débarrasser" de clients ou résilier en disant que la clause qu'elles ont mises (comme celle-ci) rend le contrat invalide et donc que les clients n'ont aucun recours... Ce qui serait faux! Le contrat est toujours valide... à moins qu'un contrat soit signé avec une personne mineur, sous l'influence ou qui n'est pas la personne ayant la responsabilité pour la/les concernés par le dit contrat.

[marie1241]

Merci pour les renseignements !
Par contre, je tiens à dire que je ne considère pas que ma clause était ''abusive''. Lorsqu'une personne se fait mettre à la porte à son travail, elle a droit à un pré-avis de 2 semaines.

Cela n'est peut-être pas légal en garderie et j'en convient. Encore moins quand c'est nous qui demandons aux parents de quitter, j'en convient également. Dommage d'avoir moins de droits que les autres, par contre, ce ne serait pas ''abusif'' si cela pourrait un jour devenir légal.

[Micali]

Remarque que pour que ce que tu dis soit équitable il faudrait que les rsg qui résillie le contrat avant terme payent également 2 semaines de pré-avis aux parents pour qu'ils puissent se payer une gardienne à domicile le temps qu'ils trouvent une autre garderie

[marie1241]

Il est indiqué à mon contrat que je donne 1 mois de pré-avis aux parents. Ils sont donc libre de quitter quand ils le souhaitent allant jusqu'à un mois Il faudrait VRAIMENT qu'il y ait problématique majeur grave pour que je ne respecte pas ma clause. J'aime l'équitabilité

[MèrePouleQC]

Envoyé par marie1241

Merci pour les renseignements !
Par contre, je tiens à dire que je ne considère pas que ma clause était ''abusive''. Lorsqu'une personne se fait mettre à la porte à son travail, elle a droit à un pré-avis de 2 semaines.

Cela n'est peut-être pas légal en garderie et j'en convient. Encore moins quand c'est nous qui demandons aux parents de quitter, j'en convient également. Dommage d'avoir moins de droits que les autres, par contre, ce ne serait pas ''abusif'' si cela pourrait un jour devenir légal.

Bienvenue. Je crois qu'il faut arrêter de se comparer à des employé(e)s... Nous sommes travailleurs autonomes. Il faut comprendre tout les aspects de notre entreprise y compris la loi. Nous offrons un louage de service à exécution successive. Si on veut se comparer il faudrait le faire avec le même genre d'entreprise...Ça évitera les frustrations et le sentiment d'exploitation que quelques unes ont. Et je ne parle pas de toi ici...Simple observation sur le forum...