C'est moi qui a un problème ou quoi?

[soleil02]

Envoyé par Coccinel

tu ne peux pas charger de semaine de pré avis, le parent peut quitter quand il veut, il doit payer 10% du montant restant au contrat ou $50. le plus petit des 2 montants.
mais si c'est toi qui décide de résilier le contrat, tu ne peux pas leur charger quoi que ce soit.
c'est la loi de la protection du consommateur. meme si dans tes contrats tu inscris autre chose, c,est la loi qui prévaut.

Exactement! Je te conseille d'enlever cette clause sur ton contrat parce que comme c'est illégal de faire payer un préavis, ton contrat est nul au niveau de la loi. C'est comme si tu n'en avais pas. Tu peux mentionner qu'un préavis de 2 semaines, si les parents décident de quitter, serait grandement apprécié, mais tu ne peux pas l'exiger. Tu peux par contre ajouter que s'ils quittent, ils doivent payer une pénalité de 50$ ou 10% de la balance du contrat, le plus petit montant des 2 s'applique, tel que mentionné par l'Office de la Protection du Consommateur dans leur texte de loi. Ici, lors de la signature du contrat, je dis aux parents que je ne leur chargerai pas la pénalité s'il me laisse un délai suffisant (2 semaine et plus).