Citation:
Envoyé par YING YANG
Tu as probablement raison, toutefois de faire une série de chèque qui équivaut au montant total ne pourrait pas être interprété finalement comme un seul versement.
|
Non une série de chèques post-datés ne pourra pas être interprété comme un seul versement.
D'un point de vue juridique, 1 seul versement = 1 chèque du montant total du contrat.
Donc dès qu'il y a 2 chèques, même si l'un d'eux était de 0.1$, c'est considéré comme 2 versements distincts!
Et Ying Yang, bien que l'info ne s'applique pas ici, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de te retirer du post! Personne ne t'a lancer de roches ici!
Je crois qu'on apprécit toutes tes recherches et le temps que tu mets à les faire pour nous!
30/08/2013, 11:57
Mode arborescent
