2 enfants, UN seul contrat, résilisation

[Aranniel]

Voici ce que j'ai trouver sur le site de l'OPC

Services de garde d'enfants
Savoir ce que doit contenir le contrat
Lorsque vous inscrivez votre enfant dans un service de garde, l’établissement doit vous remettre un contrat détaillant toutes les conditions de l’entente. Assurez-vous que ce contrat reflète bien les promesses qui vous ont été faites.

Contenu d’un contrat avec un service de garde

Le contrat présente les droits et les obligations des parents et du service de garde. Il doit indiquer :

vos nom et adresse;
le nom et l’adresse du service de garde;
la description des services que l’établissement s’engage à offrir;
les heures d’ouverture et de fermeture du service de garde;
les dates auxquelles les services ne peuvent pas être offerts (vacances, jours fériés, etc.);
la date à laquelle votre enfant commencera à fréquenter le service de garde;
la durée du contrat;
le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
le montant total que vous devez payer;
les pénalités qui s’appliquent si vous allez chercher votre enfant en retard à la fin de la journée, si le service de garde en réclame;
les modalités de paiement;
la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur Vous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. Consultez la page Accessibilité pour plus d'information sur les contenus non conformes..
Votre contrat contient une clause qui renvoie à des règles autres que celles indiquées dans le contrat, par exemple à un code de conduite? Pour être valides, ces règles doivent vous avoir été soumises avant la signature du contrat. En cas de problème, si le service de garde prouve que vous en avez pris connaissance, la clause pourrait s’appliquer.

SECTION IV
CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, sec. IV; D. 495-2010, a. 13.

§1. Contrats principaux

46. Un contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance autre qu'un contrat conclu par un commerçant qui exploite un studio de santé ou par un commerçant itinérant doit contenir la mention obligatoire suivante:

«Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.

(Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance)

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l'envoi de la formule ou de l'avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que:

a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et

b) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.».

R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 46; D. 1148-90, a. 7; D. 495-2010, a. 5.