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06/06/2014, 14:05
Ce qu’elle veut dire c’est qu’une rsg qui ne fait pas signé de contrat ne peut pas mettre un parent dehors comme bon lui semble. Le parent aura gain de cause car il a la preuve qu’il utilise les services d’une rsg depuis x nombre de jours, de semaines, de mois ou d’années. Le parent est en droit de réclamer un dédommagement pour avoir été viré cavalièrement car n’ayant aucun contrat elle doit s’en remettre à la bonne foi de la rsg. De plus, le parent à jusqu’à 3 ans après la signature d’un contrat pour poursuivre une rsg…
Bref, le remboursement anticipé, les reçus d’impôts et le mode de paiement sont des preuves pour les parents qu’ils ont utilisé votre service.
Nous devons donc avec un contrat écrit ou verbal respecter la loi.
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