Resiliation mais obligation de payer les vacances

[Valérie G]

http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate.../#.U5IFQstOWUk

Contenu d’un contrat avec un service de garde

Le contrat présente les droits et les obligations des parents et du service de garde. Il doit indiquer :


•vos nom et adresse;
•le nom et l’adresse du service de garde;
•la description des services que l’établissement s’engage à offrir;
•les heures d’ouverture et de fermeture du service de garde;
•les dates auxquelles les services ne peuvent pas être offerts (vacances, jours fériés, etc.);
•la date à laquelle votre enfant commencera à fréquenter le service de garde;
•la durée du contrat;
•le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
•le montant total que vous devez payer;
•les pénalités qui s’appliquent si vous allez chercher votre enfant en retard à la fin de la journée, si le service de garde en réclame;
•les modalités de paiement;
•la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. Cette mention est présentée à l’article 46 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur Vous allez quitter le site de l'Office de la protection du consommateur. Consultez la page Accessibilité pour plus d'information sur les contenus non conformes..