Voici ce que dit la loi de l'OPC. Envoi par écrit obligatoire... Verbale ne compte pas
Annulation d’un contrat en cours
Pour annuler un contrat en cours, vous devez envoyer aux gestionnaires du service de garde le formulaire de résiliation qui vous a été remis avec votre contrat ou un autre avis écrit.
Nous vous conseillons d’envoyer le document par courrier recommandé. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Le service de garde ne peut pas exiger que l’annulation soit en vigueur plus tard, par exemple un mois plus tard. Aucun préavis n’est nécessaire.
Le service de garde peut imposer une pénalité. Cette pénalité correspond au plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % des services qui n’ont pas été fournis.
Un exemple : vous annulez un contrat de 10 semaines, au coût total de 250 $, après une semaine. La pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services que vous n’avez pas reçus.
Lien du texte :
http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate...ation-contrat/
11/08/2014, 07:05
Mode arborescent
