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Précisions -
23/09/2014, 21:40
Je viens de lire les 2 articles en profondeur et voici des précisions rapides :
L'article 53 ne s'applique qu'aux milieux qui ont entre 7 et 9 enfants, donc est inapplicable pour les milieux typiques de six enfants. Pour eux, c'est le ratio de 4 poupons maximum qui s'applique. Les milieux de plus de 6 enfants doivent obligatoirement être reconnus autrement ils ne pourront pas en avoir plus de 6, c'est ce que cet article vient dire avec la précision de 4 poupons maximum.
L'article 52 s'applique aux milieu de 6 enfants et moins. Si le milieu ne veut pas être reconnu il peut recevoir autant de poupons qu'il le désire. Par contre, s'il veut être reconnu, il doit avoir au plus 2 poupons s'il est seul ou 4 si accompagné.
En résumé, pour un service de garde ne désirant pas être accrédité, il n'y a aucun maximum tant que le ratio de 6 enfants est respecté. Un trou dans la loi? Probablement, mais pour l'instant c'est ça!
(p.s. : je ne pratique aucunement dans ce domaine mais j'ai une formation d'avocate)
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