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23/09/2014, 19:27
Citation:
Envoyé par evmt4
alors on n'a pas le droit a plus de 2 poupons seule ?
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Selon ce qui est ecrit dans la loi non.
On ne tire pas sur une fleur pour la faire pousser. On l’arrose et on la regarde grandir... patiemment.
de Proverbe africain
Citation d'un auteur inconnu:
"Il n'y a pas d'enfants méchants, juste des enfants souffrants. Des fois ils parlent avec mots, ils parlent souvent avec des maux."
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23/09/2014, 19:31
Citation:
Envoyé par evmt4
ca reste que je suis assurée pour et que je ne pourrai pas l'être si c'était illegal ?
je voudrai tellement être sure.
qui va verifier ? c'est le mfa ?
on peut donc les contacter aussi ?
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Les mots utilisés dans la loi sont clairs... mais si au ministère on dit que oui réfères-toi aux mots que j'ai soulignés dans le texte. Dis leur qu'au CEGEP dans les cours on enseigne bien aux étudiantes que c'est défendu et attend leur réponse.
Peut-être qu'ils vont contre vérifier.
Puis au niveau des lois je crois qu'il faut toujours se référer à ce qui est le plus restrictif comme ça on part gagnant... redonne nous des nouvelles svp J'aimerais vraiment avoir un suivi ...
On ne tire pas sur une fleur pour la faire pousser. On l’arrose et on la regarde grandir... patiemment.
de Proverbe africain
Citation d'un auteur inconnu:
"Il n'y a pas d'enfants méchants, juste des enfants souffrants. Des fois ils parlent avec mots, ils parlent souvent avec des maux."
Dernière modification par Charlie Angel 23/09/2014 à 19:34.
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Timide
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Précisions -
23/09/2014, 21:40
Je viens de lire les 2 articles en profondeur et voici des précisions rapides :
L'article 53 ne s'applique qu'aux milieux qui ont entre 7 et 9 enfants, donc est inapplicable pour les milieux typiques de six enfants. Pour eux, c'est le ratio de 4 poupons maximum qui s'applique. Les milieux de plus de 6 enfants doivent obligatoirement être reconnus autrement ils ne pourront pas en avoir plus de 6, c'est ce que cet article vient dire avec la précision de 4 poupons maximum.
L'article 52 s'applique aux milieu de 6 enfants et moins. Si le milieu ne veut pas être reconnu il peut recevoir autant de poupons qu'il le désire. Par contre, s'il veut être reconnu, il doit avoir au plus 2 poupons s'il est seul ou 4 si accompagné.
En résumé, pour un service de garde ne désirant pas être accrédité, il n'y a aucun maximum tant que le ratio de 6 enfants est respecté. Un trou dans la loi? Probablement, mais pour l'instant c'est ça!
(p.s. : je ne pratique aucunement dans ce domaine mais j'ai une formation d'avocate)
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Les 3 utilisateurs ci-dessous ont remercié mamandepetitcoeur pour ce message:
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Timide
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23/09/2014, 21:43
Petite précision : c'est mon interprétation selon ce que j'en lis, peut-être un autre juriste pourrait avoir une autre opinion ou que le gouvernement/ministère a des politiques internes qu'ils appliquent!
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23/09/2014, 21:43
Citation:
Envoyé par mamandepetitcoeur
Je viens de lire les 2 articles en profondeur et voici des précisions rapides :
L'article 53 ne s'applique qu'aux milieux qui ont entre 7 et 9 enfants, donc est inapplicable pour les milieux typiques de six enfants. Pour eux, c'est le ratio de 4 poupons maximum qui s'applique. Les milieux de plus de 6 enfants doivent obligatoirement être reconnus autrement ils ne pourront pas en avoir plus de 6, c'est ce que cet article vient dire avec la précision de 4 poupons maximum. En effet
L'article 52 s'applique aux milieu de 6 enfants et moins. Si le milieu ne veut pas être reconnu il peut recevoir autant de poupons qu'il le désire. Par contre, s'il veut être reconnu, il doit avoir au plus 2 poupons s'il est seul ou 4 si accompagné.
En résumé, pour un service de garde ne désirant pas être accrédité, il n'y a aucun maximum tant que le ratio de 6 enfants est respecté. Un trou dans la loi? Probablement, mais pour l'instant c'est ça!
(p.s. : je ne pratique aucunement dans ce domaine mais j'ai une formation d'avocate)
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Ou voix tu qu'il est écrit que non reconnu il peut avoir le nombre d'enfant qu'il veut????
On ne tire pas sur une fleur pour la faire pousser. On l’arrose et on la regarde grandir... patiemment.
de Proverbe africain
Citation d'un auteur inconnu:
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Timide
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23/09/2014, 21:54
Tout simplement parce qu'il n'y a aucun article qui vise les milieux non reconnus de 6 enfants et moins. Si ces articles ne s'appliquent pas à eux, aucun nombre maximal ne peut donc leur être imposé. Il faudrait pour cela qu'un article s'applique à eux.
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Les 2 utilisateurs ci-dessous ont remercié mamandepetitcoeur pour ce message:
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Timide
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23/09/2014, 22:02
desoler prive y a pas de loi qui stipule que 2 poupon mais c est vous de juger si ce bon
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23/09/2014, 23:44
Bon je vais m'incliner....en espérant que dans les prochains textes de lois ça soit plus clairement précisé et sans possibilité d'interpretation
On ne tire pas sur une fleur pour la faire pousser. On l’arrose et on la regarde grandir... patiemment.
de Proverbe africain
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Épanoui(e)
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24/09/2014, 17:00
Ah merci beaucoup ! J'en ai 3 actuellement, je voulais quand même être sûre d'être légale.
Merci
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Déluré(e)
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26/09/2014, 07:59
Je vais vous mêler encore plus, la directrice d'un cpe et son adjointe a clairement spécifier à ma cousine qui voulait être reconnue,
que "tu as droit d'avoir 9 enfants dans ton service de garde, même si tu n'est pas à 7.00$" !!!!
Ils se sont regarder tous les 2 (dir. et adj.) "ah! oui t'es sur?
'oui je suis certaine"
Alors qui dit vrai?
Ouuuuu! Mystère  |
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