voila les informations que je cherchais
http://www.rpcu.qc.ca/fr/lsss11.aspx et
Article 37 du code civil :
37. Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l'utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation.
On ne tire pas sur une fleur pour la faire pousser. On l’arrose et on la regarde grandir... patiemment.
de Proverbe africain
Citation d'un auteur inconnu:
"Il n'y a pas d'enfants méchants, juste des enfants souffrants. Des fois ils parlent avec mots, ils parlent souvent avec des maux."
03/06/2015, 22:27
Mode arborescent
