Citation:
Envoyé par natou
6 excluant les notres ça je sais mais regarde ce qui est écrit sur la page du gouvernement.
Ouverture d’un service de garde
Vous souhaitez ouvrir un service de garde dans votre milieu?
En vertu de la loi québécoise, pour offrir des services de garde à plus de six enfants, il est obligatoire :
d'être titulaire d'un permis de centre de la petite enfance;
ou
d'être titulaire d'un permis de garderie.
De plus, une personne reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, peut offrir des services de garde dans sa résidence à plus de six enfants. Si elle est assistée par une autre personne adulte, elle peut recevoir neuf enfants. Cela signifie donc qu'une personne peut offrir des services de garde à six enfants et moins sans contrevenir à la loi.
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Je viens d'appeller le MFA et cette règle est valide seulement pour les garderies subventionnées à 7$. Pas pour les garderies en millieu familial privé à 25.00$.
26/11/2009, 14:55
Mode arborescent
