Resiliation de contrat AIDE S.V.P

[mercedes]

Envoyé par Vicky1103

Bon et bien .. ya une madame pas trop contente , c'est mon chum qui a été lui porter les papiers plus son argent ..vue que je ne voulais pas me présenter la avec ma fille , elle ne voulait rien savoir du 50$ elle a dit qu'elle nous enmenerais en cour pour avoir son 400$ a voulais pas nous redonner mes affaires tant et aussi longtemps que on la payais pas .. puis la mon chum lui as dit appel pour les loi au consommateur , ils disent que c 50$ pas plus ! elle nous a rappler 2 h plus tard pour nous dire que c'étais correcte le 50 $ et elle as dit que avec ses prochains contrat elle les changerais pour mettre en pénalité 10% du reste du contrat j'ai dit a mon chum sa ne se peux pas elle n'y a pas le droit ils disent c 50$ pas une cent deplus !!!!!

En touca a ne pas conseiller cette garderie la .

bahhh tu t`enfou de ce que elle dit de toute facon même si c`est écrit dans son contrat c`est illégale donc automatiquement si elle fait signer un parent quelquechose que elle a pâs le droit de faire son contrat est non valide c`est elle qui est stupide si elle t`apporte en cour toi ou un autre parent pfff elle va perdre n-e-wayz lol !!!!! elle a pas le droit point !!!!!! cherche pas d`autres explication cocottes elle a tord !!!!!

[Milagros]

Je vais résilier le contrat avec la garderie. Je vais faire les papiers maintenant. Je dois remettre personnellement ou je peux l'envoyer par e-mail?

[mercedes]

Envoyé par Milagros

Je vais résilier le contrat avec la garderie. Je vais faire les papiers maintenant. Je dois remettre personnellement ou je peux l'envoyer par e-mail?

envoie lui par courrier recommender, la lettn de contrat que je vais ajouter ici plus un beau chèque de 50$ and bebye


(Contrat de louage de services à exécution successive)
« Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis à cet
Effet au commerçant.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale,
Le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le Consommateur n’a à payer que :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des Services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c.
P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur ».






Formule de résiliation (annulation de contrat) :
À : xxxxxxxxx Date de l`envoie : xxxxx xxxxx xxxxx
En vertu de l`article 193 de la loi sur la protection du consommateur, je résilie l`entente de service de garde pour :
Nom et prénom de l`enfant :
________________________________________
Conclue le : (date) à (lieu) :
________________________________________
Nom et prénom du parent :
________________________________________
Adresse complète :
________________________________________

[flower3ju]

http://calinsdourson.e-monsite.com/r...rat,14482.html

voici un lien que j'ai trouvé qui est aussi bien fait qui indique le numéro de la loi

[maman-éduc]

Envoyé par flower3ju

http://calinsdourson.e-monsite.com/r...rat,14482.html

voici un lien que j'ai trouvé qui est aussi bien fait qui indique le numéro de la loi

hihihi! Merci! C'est mon site web! C'est agréable de savoir que des gens le consultent!!!

[Mélanie G]

Elle ne c'est pas informer comme il le faut! Le max c'est vraiment 50$.
Si ton contrat aurais terminer mettons dans 10 semaines.

(10% x100) x 10 semaines= ?
10$ x 10 semaines = 100$
sauf que tu paie le montant le plus bas donc c'est 50$

Bonne chance!

[melody27]

je suis très surprise d'apprendre cela et vous m'enlevez un énorme poids de sur les épaules. j'aimerais juste vérifier si j'ai bien compris vos explications.

donc, j'ai donné l'avis de départ vend pm et mes enfants n'ont fréquenté qu'aujoud'hui la garderie et n'y retournerons plus. l'avis est verbal car elle a refusé mon papier écrit que j'ai tout de même conservé.

je croyais que j'avais les deux semaines d'avis a payer mais finalement je n'ai que 50 dollars a payer car je viens de renouveller mon contrat il y a quelques semaines et le montant le plus petit est 50 dollars.

est-ce que j'ai bien compris?
est-ce que c'est valide si elle refuse mon avis écrit?
y'a-t-il un endroit ou est inscrit ce règlement? si oui, ou

merci a tous et toutes de me répondre aussitot que possible

[MAC]

C'est dans la Loi sur la protection du consommateur. Je te mets le lien de la page concernée sur leur site.http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...onContrat.aspx

[mimi1980]

Je trouve dommage que des parents se font avoir tous les jours ainsi !!!!!! Quand j'ai ouvert ma garderie et que les parents me visitaient, j'ai entendu des histoires incroyables et je continues d'en entendre !!!!!