Nombre d'enfants permis par la ville: à quoi pensent-ils?

http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...r=6443&table=0

[isabellebro]

Envoyé par Pinotte

fleur_de_soleil: l'agent au ministère m'a dit que c'est leur loi qui prime sur toutes les autres... même celles mises par les villes. Il me disait que si tu as 6 enfants excluant les tiens, la ville ne peut rien faire... puisque tu suis les lois du gouvernement! Je l'ai dit à ma ville!! Ça ne leur a pas trop laissé le choix je pense! Mais je leur disais que je ne voulais pas créer de froid entre eux et moi donc j'apprécierais qu'ils modifient leur règlement... et blablabla... beau pelletage de nuage mais ça L'A MARCHÉ!!!!

moi aussi on ma tjs dit qu'un loi municipal ne pouvais aller a lencontre dune loi provincial mais avec vos cas de ratio de garderie jetais pus sur!!

[isabellebro]

Envoyé par Nelle

Bonjour! Je suis nouvelle ici, mais je vous lis depuis un bon p'tit bout!
Je suis enceinte de BB1, mais ça ne m'empêche pas de m'informer des règles sur les garderies, même maintenant!! Surtout suite au reportage d'hier sur les garderies 'illégales'... Bref, j'habite à Notre Dame de l'Ile Perrot et je viens d'appeler à la Ville pour avoir plus d'informations sur les règles de gestion de MF... he bien, on m'a référé à ;a loi du Ministère... Il ne semble y avoir pas d'autre règle à suivre, simplement compléter un certificat d'habitation... Étrange!

Savez-vous où je peux trouver cette loi ministérielle qui établit le ratio dans les MF?

Bonne journée!
Nelle

va fouiner sur le site du mfa dans la section service de garde il on les texte de loi la dedans je me rappelle juste pus ou exact il parle des ratio au privé

[fleur_de_soleil]

Je sais pas, mais la ville m'avais dit que ça pourrait même mener à une amande..... Et même qu'ils pouvaient me demander de réduire mon ratio

[Nelle]

Merci alagarderie.com et isabellebro!

[Titetoile]

À Lévis, on m'a dit 6 en 2008 INCLUANT mes enfants et un max de 2 poupons. Mais je crois que la dame s'est trompée et m'a envoyé les infos pour un MF accrédité. Va falloir que je me réinforme prochainement.

Mon assureur (Desjardins) m'a dit 6 EXCLUANT mes enfants la semaine dernière. Comme le MFA.

[MAC]

Envoyé par isabellebro

moi aussi on ma tjs dit qu'un loi municipal ne pouvais aller a lencontre dune loi provincial mais avec vos cas de ratio de garderie jetais pus sur!!

Un petit cours de droit constitutionnelle 101 : une municipalité est un pouvoir délégué du gouvernement provincial. Elle ne peut pas faire un règlement qui accorde plus de droits qu'une loi provinciale mais elle peut faire un règlement qui resteint plus que la loi provinciale. De ce fait, une municipalité peut, par voie de résolution et ou de permis, imposer aux services de garde privés un ration de 6 enfants INCLUANT les enfants de la RSG sur son territoire. Cependant, c'est toujours permis de demander une dérogation.

[Titetoile]

J'ai recontacté Lévis ce matin, on me réfère au même texte de loi http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

Est-ce que c'est moi qui ne comprends pas ou si c'est bien une réglementation s'appliquant SEULEMENT pour les milieux accrédités? J'ai une amie qui a une pouponnière dans la même ville et elle a son permis... il y a un malentendu quelque part!

Comme mes jumeaux auront 15 mois en janvier, ce serait très contrariant que je ne puisse pas prendre d'autre poupons. En même temps, pourquoi est-ce que je ne pourrais pas, puisque je ne suis pas concernée par ce texte...

[MAC]

Envoyé par Titetoile

J'ai recontacté Lévis ce matin, on me réfère au même texte de loi http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

Est-ce que c'est moi qui ne comprends pas ou si c'est bien une réglementation s'appliquant SEULEMENT pour les milieux accrédités? J'ai une amie qui a une pouponnière dans la même ville et elle a son permis... il y a un malentendu quelque part!

Comme mes jumeaux auront 15 mois en janvier, ce serait très contrariant que je ne puisse pas prendre d'autre poupons. En même temps, pourquoi est-ce que je ne pourrais pas, puisque je ne suis pas concernée par ce texte...

Dans ton cas, si la ville de Lévis n'a pas de réglementation et qu'elle re réfère à la loi provinciale, tu as le droit à 6 enfants excluant les tiens et autant de poupons que tu veux. La loi sur les services de garde s'applique au millieux privé par un résonnement a contrario qui stipule que tu ne peux pas offir un service à plus de 6 enfants. De ce fait, l'employé municipal de la ville se trompe et tu es dans les règles (toujours si la ville de Lévis n'a pas de règlement particulier, ce qui ne se semble pas être le cas).

[Titetoile]

Il n'y a pas de règlement particulier à Lévis, la personne l'a clairement exprimé dans son courriel.
Merci beaucoup de ton explication, et de me confirmer que j'avais bien compris le tout. J'aime avoir raison