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voilà je suis Française et en vue de mon immigration je me renseigne pour connaitre les condition d'ouverture d'un service de garde en MF non accrédité
La ville de Mirabel m'a répondu ceci cela concerne t'il tous les service de garde car ce n'est pas précisé
Bonjour madame, nous permettons selon l’article 10.5 du règlement U-947 , l’implantation d’une garderie en milieu familiale le coût du permis est de 200$ .
Merci de l’attention manifesté à la ville de Mirabel.
10.5 Services professionnels ou commerciaux pratiqués à domicile
a) Pour les fins du présent règlement, un service professionnel ou commercial pratiqué à domicile est une activité professionnelle, artistique, artisanale ou de service pratiqué à l'intérieur d'un domicile par son occupant.
b) Les services professionnels ou commerciaux pratiqués à domicile sont classés comme suit :
i) font partie de la classe "A":
- les services de garde en milieu familial ;
En lisant la réponse de la ville, il semblerait en effet que ce permis soit obligatoire pour le type de garderie que tu souhaites ouvrir (garderie en milieu familial, accréditée ou non), qui est considérée comme une activité commerciale.
C'est fou qu'il y ai autant de différence d'une ville à l'autre.Mais bon, j'avoue que j'ai tellement envie de vivre à Mirabel que je suis prête à faire cette concession.
Renseignes toi bien sur la dimension parce que je ne me souviens plus des dimensions qu'on m'a mentionné, mais au début je calculais mal donc moi aussi je trouvais TRES petit le maximum, mais finalement je suis rendue avec une pièce de bonne grandeur et je ne comble pas encore le max (je suis à environ 14p x 22).
J'ai reçu mon permis et j'ai ici la mesure max exact à respecter. moins de 25% de la superficie du plancher et max 40m carré (430.6p carré) ça ne parle pas du minimum; seulement du maximum.
un bachelor c'est un logement aménagé à même une maison.
N'oubliez pas de toujours vous assurer de la qualité du service de garde retenu et n'hésitez pas à lui demander des références car nous ne pouvons vérifier les dires de chaque garderie.
Le saviez-vous?
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Permis pour Mirabel -
25/06/2009, 10:27
.Mais bon, j'avoue que j'ai tellement envie de vivre à Mirabel que je suis prête à faire cette concession.
est ce que il y a pas possibilité prendre une seule piece du bachelor ?
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