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Aucun recours possible contre une garderie privée?

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isabelle13

Extraverti(e)

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Messages: 355

Inscription: septembre 2009

26/02/2010, 10:36

Citation:

Envoyé par isabellebro

hein tu p eux pas porter plainte contre un enfants en bas de 12 ans???? quesce ca??

Les enfants en bas de 12 ans n'ont pas de responsabilité criminelle c'est la loi, ils peuvent pas etre poursuivi meme sis ils tue quelqu'un

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