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[supersylvie]

Envoyé par mimi1980

Mais c'est illégal demander des chèques post daté y me semble !

non non c'est illégal de les exiger mais pas de le demander..moi je le met au contrat en spécifiant que je demande que ce soit fait ainsi..je ne leur tord pas un bras..ils ne sont pas obligés de signer avec moi sinon...

Envoyé par supersylvie

non non c'est illégal de les exiger mais pas de le demander..moi je le met au contrat en spécifiant que je demande que ce soit fait ainsi..je ne leur tord pas un bras..ils ne sont pas obligés de signer avec moi sinon...

je dois être très lente aujourd'hui mais je ne vois pas la différence ici ! Je sais bien que le parent a le choix de signer où pas mais si un jour il veut revenir contre toi, il en a le droit à 100 % ! Pourquoi, dans ce cas, ne pas demander des versements automatiques avec un cheque annulé ??? Avons nous le droit ?

[supersylvie]

Envoyé par mimi1980

je dois être très lente aujourd'hui mais je ne vois pas la différence ici ! Je sais bien que le parent a le choix de signer où pas mais si un jour il veut revenir contre toi, il en a le droit à 100 % ! Pourquoi, dans ce cas, ne pas demander des versements automatiques avec un cheque annulé ??? Avons nous le droit ?

Ben de ce que moi j'en comprend, c'est que tu peux le demander...le parent accepte ou pas..après s'il ne le fait pas, tu as ben le droit de ne pas renouveller à échéance du contrat s'ils ne s'engage pas à ce qu'ils avaient consenti de faire en signant mais ce ne serait pas une raison que l'on pourrait invoquer pour briser le contrat avant le terme même s'il ne le respecte pas ce point ..on peut briser le contrat s'il ne respecte pas les heures, les paies ect ect la confiance, le respect mais pas pour le refus de donner des chèques post-datés..
En fait j'ai entendu qu'on aurait pas le droit de l'exiger mais je ne me suis jamais fait confirmer ça..