Travailleur autonome et CSST

[racha2008]

Une protection personnelle nécessaire dès janvier 2010Informations concernant les responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG), les ressources intermédiaires (RI) et les ressources de type familial (RTF)

Les dispositions qui suivent s’appliquent aux personnes visés par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives ou par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives.

À compter du 1er janvier 2010, vous devrez détenir une protection personnelle pour avoir droit aux bénéfices de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). À cet effet, vous devrez remplir le formulaire Demande de protection personnelle.

De même, à compter du 1er janvier 2010, si vous avez des assistants à votre emploi, vous devez vous inscrire à la CSST comme employeur. Si vous étiez déjà inscrit et que votre dossier a été fermé en application d’orientations précédentes, vous devez nous en informer afin que nous puissions le réactiver en date du 1er janvier 2010.

Si votre dossier n’a pas été fermé, le même dossier sera utilisé. Vous pourrez alors profiter de l’exercice annuel de déclaration des salaires en début 2010 pour demander des ajustements si requis et, le cas échéant, votre cotisation sera ajustée.

Par ailleurs, en conformité avec ces lois, vous continuerez à être admissible au programme « Pour une maternité sans danger », peu importe que vous déteniez ou non une protection personnelle. Lorsque, en vertu de ces mêmes lois, un régime spécifique de retrait préventif aura été mis en place par le gouvernement, de nouvelles instructions vous seront communiquées.