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17/04/2010, 10:38
Bon. voici un extrait d'un document officiel du gouvernement:
L’âge à considérer
Les enfants de moins de 18 mois doivent être enregistrés selon leur âge réel alors
que ceux de 18 mois et plus doivent être enregistrés en fonction de leur âge au
30 septembre de l’année de référence. Toutefois, l’âge réel des enfants de 18 mois
et plus doit être considéré si leur âge au 30 septembre de l’année de référence est
inférieur à 18 mois.
30 septembre de l’année de référence :
• pour les mois d’avril à août, il s’agit du 30 septembre qui précède cette
période ;
• pour les mois de septembre à mars, il s’agit du 30 septembre compris dans
cette période.
Une installation de CPE ou une garderie peut continuer à enregistrer un enfant
dans la tranche d’âge 0-17 mois jusqu’à 23 mois inclusivement si une des
situations ci-dessous se présente :
• aucune place n’est disponible dans la classe d’âge de 18 mois ou plus;
l’enfant doit cependant être transféré dès qu’une place se libère;
• il est jugé préférable que l’enfant demeure dans la pouponnière en raison de
ses besoins particuliers reconnus par un professionnel de la santé.
C'est avec ce texte que la fille du gouvernement prétend qu'un enfant de 23 mois en pouponnière embarque dans la tranche des 18 mois et plus. Donc, un enfant de trop au permis, donc illégal.
Un vrai casse tête! Mon chum et moi on essaie d'interprété tout ça, pas facile. Quelqu'un y comprend quelque chose?
Tashou
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