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12/02/2008, 16:46
Voir cet article du règlement:
Selon la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
Les dispositions de la Loi ne s'appliquent pas à la personne qui exploite un jardin d'enfants et qui établit que le 25 octobre 2005, elle exploitait ce jardin d'enfants.
Cependant, après cette date, un permis de garderie est obligatoire pour les personnes qui voudraient offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants.
Pour avoir un permis dans une résidence privée; c'était possible avant mais plus maintenant à cause des normes plus strictes du code du bâtiment.
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Mode arborescent
