Non respect d'un contrat par un parent (garderie privée)

[Une éducatrice]

Envoyé par myriam

j'ai ,depuis peu,une garderie en millieu familliale et j'ai des problemes avec une maman qui refuse de payer les frais inscrit dans le contrat lorsque l'on retire l'enfant,que puis-je faire?elle a signer le contrat,acceptant les frais en question...qui est de me prevenir 4 semaines a l'avance ou de payer 2 semaines...elle ne veux faire ni un ni l'autre .est ce qu'il y a quelque chose qui me protege de ça...j'avais penser lui envoyer une mise en demeure...est ce une bonne idée??aider -moi

Quoi qu'il soit inscrit dans ton contrat, ça ne peut aller à l'encontre de la Protection du consommateur, 50,00$ ou 10% des services non-rendus et c'est le plus petit montant qui prévaut.

Par ailleurs, si aucun service n'a été rendu (nouvelle entente) la pénalité est de ... abracadabra... ZÉRO!