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24/11/2010, 08:19
Pour avoir le document de régie interne complet, il faut insérer les documents protocoles imprimés dans l'annexe des protocoles.
Le contrat a aussi été fait en fonction de faire référence à la régie interne et à ses annexes, ce sont deux documents qui vont ensembles. Juridiquement, cela a plus de poid.
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