Qté de poupon en MF

[Mag08]

j'ai une question quand je regarde la loi sur le service de garde éducatifs à l'enfance ça dit:

SECTION II
RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

Nombre d'enfants.
52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:

1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;

2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

Est-ce que ça s'applique seulement au milieu familiale subventionné ?
ou à tout les milieux familiaux ???
car je regarde pour un MF et mon garçon serait son 4e poupon !

Merci !
Mag08

[isabellebro]

Envoyé par Mag08

j'ai une question quand je regarde la loi sur le service de garde éducatifs à l'enfance ça dit:

SECTION II
RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

Nombre d'enfants.
52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:

1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;

2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

Est-ce que ça s'applique seulement au milieu familiale subventionné ?
ou à tout les milieux familiaux ???
car je regarde pour un MF et mon garçon serait son 4e poupon !

Merci !
Mag08

ses la loi pour les milieu subventionner donc ceux a 7$ pour avoir les loi pour les milieu privé je doit avouer que trouver les texte sur internet ses tres dure mais si sa peux te rassurer tu peux appeller au mfa et leur demande ce qui en est tu aurais le coeu net