Travailleuse autonome, csst et retrait préventif

[andreanne23]

J'ai lu ca aussi :

1.
Régime de protection prévu par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Pour bénéficier du régime de protection prévu par la LATMP, vous devez, à titre de travailleuse autonome1, souscrire une protection personnelle auprès de votre bureau régional de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Celui-ci vous demandera de remplir le formulaire Demande de protection personnelle disponible sur le site Internet http://www.csst.qc.ca/portail/fr/formulaires/f_dpp.htm et de fournir une preuve de capacité de gain. Il peut s’agir du relevé 1 de Revenu Québec, du feuillet T4 de l’Agence du revenu Canada ou de tout autre document pertinent.
Selon les critères d’admissibilité applicables et après que vous aurez acquitté la cotisation, la demande prendra effet à la date à laquelle elle sera reçue par la CSST ou à une date ultérieure que vous aurez indiquée, le cas échéant.
La cotisation exigée sera établie en fonction d’un taux d’unité associé à votre secteur d’activité et du montant de protection personnelle que vous désirez obtenir. Pour 2010, ce taux est de 3,01 $ par 100 $ de protection.
Il est important de souligner que l’inscription au régime de protection personnelle prévu à la LATMP est optionnelle pour les travailleuses autonomes, mais qu’à compter du 1er janvier 2010, la CSST refusera toute demande d’indemnisation pour lésions professionnelles à une personne qui ne détient pas de protection personnelle.
Par ailleurs, si vous employez du personnel salarié qui vous assiste ou qui vous remplace, vous avez l’obligation de vous inscrire à la CSST en tant qu’employeur et de payer une prime pour sa protection. Dans ce cas, si vous désirez vous-même bénéficier d’une protection, vous devez souscrire une protection personnelle aux mêmes conditions que celles reliées au statut de travailleuse autonome.
2.
Le programme Pour une maternité sans danger
D’autre part, le programme Pour une maternité sans danger (aussi connu sous le nom de retrait préventif de la femme enceinte) qui est prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail s’adresse à toutes les RSG, qu’elles détiennent ou non une protection personnelle à titre de travailleuse autonome ou d’employeur.
En effet, la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective, adoptée en juin dernier, prévoit l’admissibilité des travailleuses à ce programme, et ce, tant qu’un régime spécifique de retrait préventif pour les RSG n’aura pas été mis en place.