Quelques conseils...

Valérie G · 20/12/2011, 12:35

Citation:

Envoyé par Coccinel

tout a fait raison...

nous sommes obligés de mettre la nas du parent sur nos recus accrédités ou pas.

si le parent ne veut pas nous le donner on doit le mentionner sur le reçu.
ici le parent doit signer comme quoi ils refusent d'inscrire son nas.

revenu canada dit que nous pouvons avoir une amende si les reçus ne sont pas complets (avec le nas du parent)

C'est faux au privé!

Comment émettre vos reçus
Si vous exploitez une garderie à la maison, vous devez émettre des reçus aux parents qui vous ont confié leurs enfants. Vous devrez le faire dès que possible pour qu'ils puissent produire leur déclaration de revenus à temps.

http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/p1...tml#P243_24942

Voici un exemple de reçu qui contient les renseignements dont nous avons besoin. Vous pouvez en modifier la présentation au besoin. Exemple de reçu

Reçu de______________________________________ _______________
pour la garde de_________________________________(nom de l'enfant)
la somme de ________________________________________ _______$
pour la période du ____________________ au _____________________
Services fournis par ___________________________(en lettres moulées)
Adresse ________________________________________ ____________
Numéro d'assurance sociale
du fournisseur de service ____________________________________
Signature ____________________________ Date __________________

Valérie G · 20/12/2011, 12:39

Citation:

Envoyé par mel33

on fait quoi quand on a pas l'adresse ni le nas du parent??? Il n'a jamais voulu me le donner, c'était car il était obliger de venir a ma garderie pour ne pas que les enfants ai 2 garderies ( parent séparé en très très mauvais terme) maintenant il est parti et je n'ai rien. je fais quoi? Il n'a jamais voulu signé le contrat n'ont plus. Je suis perdu c'est la première fois que ça m'arrive.

Tu déclares ce revenu dans tes impôts en joignant une copie du reçu (que tu aurais donné aux parents) avec une note explicative comme quoi tu n'as pas les coordonnées des parents.
Tu dois déclarer le revenu et pour le reste, le pire qu'il peut arriver c'est que les parents n'auront pas leur remboursement anticipé

Petite_Choupetta · 20/12/2011, 13:09

ah ben la jme suis tanne et jai mis leurs nas au devant avec les infos...pis leurs adresse au verso javais pu de place boyenne hahaha!!!! Qui va chialer le gouv ou mon comptable?

Coccinel · 21/12/2011, 09:02

Valérie G,

c'est l'information que j'ai eu la semaine derniere quand j'ai téléphoné au gouvernement, car ils veulent avoir l'information complete des parents utilisateurs.

ils m'ont repondu que la loi s'appliquait a tous les services de garde. et que le recu devait contenir le nas des parents et que dans le cas contraire, nous pouvions avoir une amende.
je lui ai demandé qu'est ce que l'on pouvait faire si le parent ne voulait pas nous le fournir, il m'a dit que je devais l'inscrire sur le reçu et faire signer le parent de son refus.

je vous transmet l'information reçu du gouvernement, l'information ne vient pas de moi.