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13/01/2012, 09:30
on n'a le droit de faire payer le parent d'avance, pourvu qu'il est commencé le contrat.
ex: si l'enfant commence la garderie le 2 septembre le premier paiement ne peut pas se faire avant le 2, mais par la suite on peut demander le paiement quand on veut, pourvu que cela soit en 2 paiement et plus.
ex: si le contrat est de 4 mois, on pourrait demander deux paiements de deux mois ou plus soit 4 paiements au mois ou 16 paiements a la semaine.
mes contrats sont fait d'apres les lois de l'opc, j'ai téléphoner car je demande le paiement en avance de 4 semaines (car les parents préferaient des paiements au mois), le lundi matin pour 4 semaines.
ils m'ont dit que j'étais légal, pourvu que les paiements soit en deux versements et plus par contrat.
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