La fameuse paye!

[didiane]

OPC dit:

Paiement des services
Tarifs pour services spéciaux
Paiement des services de garde subventionnés

Aucune garderie ne peut exiger de frais d'inscription au service de garde, ni d'acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.

Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l'enfant. Si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l'enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu'à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l'enfant à cette date.

Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 35 $ chacun ou de paiements de 70 $ à toutes les 2 semaines.

Tarifs pour services spéciaux

D'une part, la loi impose que le tarif indiqué au contrat et établi à l'heure, à la journée ou à la semaine, soit le même pour toute la durée du contrat. D'autre part, une garderie ne peut exiger aucuns frais dont le montant n'a pas été précisé dans le contrat.

Cependant, un tarif spécial pourrait être convenu avec un parent pour un service exceptionnel et optionnel, rendu en surplus du contrat principal. Dans ce cas, la description du service et le tarif applicable doivent être indiqués au contrat de services ou faire l'objet d'un contrat distinct et les frais doivent être facturés séparément.

En outre, une garderie ne peut imposer d'autre pénalité que le paiement des intérêts couvrant la période de retard dans le cas où un parent ne respecterait pas son obligation de paiement à la date prévue.