Abus de pouvoir d'une garderie

[Schtroumpf Papa]

Je ne veux surtout pas mettre les RSG dans le même panier. C'est seulement une expérience avec 1 seule garderie. Je suis certain chères garderies que la plupart d'entre vous faites un travail remarquable et je vous lève mon chapeau pour votre métier.

Toutefois, il y a des lois à respecter et c'est pourquoi qu'une garderie accrédité (comme dans mon cas) à été accrédité. Elle a signé une entente avec le gourvenement avant d'avoir cette accréditation.

Voici une loi de l'office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...Contrat.aspx):
1) Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.
2) La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

Et voici la loi directement:
Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., S-4.1.1, a. 106)

§2. Fixation de la contribution réduite et services

5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d'un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l'article 106 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $. 2005, c. 47, a. 117.

C'est à dire que lorsqu'un enfant entre le matin à l'heure d'ouverture prévu dans le contrat, il a un droit à 10h de garde en continue après cette heure. C'est ILLÉGAL de réclamer des frais avant 10 heures de garde.

Et enfin:
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;

2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;

3° ne peut établir l'absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26 ;

4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;

5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;

Changer les heures d'ouverture ce n'est un problème, c'est même normal pour une famille de s'adapter à une situation quelconque. Je respect sa décision et elle est légitime. En plus, mes enfants ne reste que 8h max à la garderie, car ma femme va les chercher dans l'après midi étant donné qu'elle est de nuit. Le problème principal est qu'on ne peut bypasser la loi par un contrat de garderie et il y a de l'abus, car bien des parents ne connaissent même pas leurs droits fondamentaux et paient des frais qu'ils n'ont pas à payer. Soit dit-en passant les parents ont trois ans pour revenir à l'arrière.

Mes sources sont vérifiables et conformes. Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante:

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM

Pour le reste, c'est une question de professionnalisme. Ça peut tout être aussi bien un parent aussi qui peut en manqué de respect et d'indulgence je suis d'accord.

Chacun nos opinions, mais moi aussi je suis de l'avis de celle qui à moin d'une très bonne raison ne couperait jamais dans mes heures ce qui jetterai dehors un enfant que j'ai avec moi depuis 3 ans... Je prone la stabilité des enfants, déja que les parents voie les mf comme un endroit instable ca n'aide vraiment pas votre cas des situations comme celle la.

ET si je le ferai, encore la à moin d'une très bonne raison, je donnerai TOUT les possibilités aux parents pour ce trouver un milieu qui convient parfaitement à leurs attentes. Pour moi 2 semaines d'avis (à moin d'une bonne raison!) après 3 ans de loyaux service je trouve que ca fait chier... La garderie ne ferme pas, de toute facon elle va garder c'est quoi de prendre une demi heure de plus (qu'elle prenait avant le changement) pendant dison 1 mois pour laisser le temps aux parents de virer de bord ?

Vous semblez penser qu'une bonne garderie ce trouve en claquant des doigts, ce qui n'est vraiment pas le cas! En 2 semaines souvent les parents sont pris a garocher leurs enfants dans le premier milieu qu'ils trouvent.

Je comprend parfaitement la rage du papa, malgré qu'elle soit dans ses droits elle aurait pu leurs donner un peu plus de manoeuvre pour ce tourner de bord. Si elle avait dans la tête de changer ses heures depuis des années et bien c'est encore pire!!! Elle n'aurait eu qua leurs dires du début soit il n'aurait pas signer soit il aurait pu ce tourner et trouver un endroit qui comblait leurs attentes si le contrat était déja signer.

et en passent ya des rsg presse citron aussi, imaginez vous dont que les parents aussi peuvent en avoir leurs claques parfois surtout après 2-3 garderies

[Coccinel]

accréditée, nous ne sommes pas obligés d'ouvrir 10h, mais si le parent arrive en retard en ne dépassant pas 10h,on ne peux pas lui charger de frais de retard.

je suis accrédité et je fais de 7h30 a 5h, soit 9h30 par jour, le parent peut arriver jusqu,a 5h30 sans pénalités.

cela fait environ 2 ans que j,ai diminué d'une demi heure mes journées, pour moi cela fait toute une différence, et oui on a le droit de le faire.
j'ai des parents utilisateurs que cela leur conviennent parfaitement.
et quand j'ai fait la diminution au renouvellement, j'ai demandé a tous les parents si cela pouvait leur convenir, la réponse a été oui pour tous, mais ils ont ajoutés qu'ils ne pourraient pas si cela serait plus qu'une demi heure. mais qu,a 9h30 de garde par jour, c'était ok.

quand je prends des nouveaux, les parents doivent etre capable d'entre dans mon horaire.

Envoyé par Coccinel

accréditée, nous ne sommes pas obligés d'ouvrir 10h, mais si le parent arrive en retard en ne dépassant pas 10h,on ne peux pas lui charger de frais de retard.

je suis accrédité et je fais de 7h30 a 5h, soit 9h30 par jour, le parent peut arriver jusqu,a 5h30 sans pénalités.

cela fait environ 2 ans que j,ai diminué d'une demi heure mes journées, pour moi cela fait toute une différence, et oui on a le droit de le faire.
j'ai des parents utilisateurs que cela leur conviennent parfaitement.
et quand j'ai fait la diminution au renouvellement, j'ai demandé a tous les parents si cela pouvait leur convenir, la réponse a été oui pour tous, mais ils ont ajoutés qu'ils ne pourraient pas si cela serait plus qu'une demi heure. mais qu,a 9h30 de garde par jour, c'était ok.

quand je prends des nouveaux, les parents doivent etre capable d'entre dans mon horaire.

Ca c'est professionnel

[Schtroumpf Papa]

Envoyé par Josée24

Ca c'est professionnel

En effet, c'est la bonne façon de fonctionner. Dans ce cas, tout le monde y gagne et les choses sont clairs en partant! Good job.

[Calico77]

Envoyé par Schtroumpf Papa

Je ne veux surtout pas mettre les RSG dans le même panier. C'est seulement une expérience avec 1 seule garderie. Je suis certain chères garderies que la plupart d'entre vous faites un travail remarquable et je vous lève mon chapeau pour votre métier.

Toutefois, il y a des lois à respecter et c'est pourquoi qu'une garderie accrédité (comme dans mon cas) à été accrédité. Elle a signé une entente avec le gourvenement avant d'avoir cette accréditation.

Voici une loi de l'office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...Contrat.aspx):
1) Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.C'est valable pour un contrat signé...Dans votre cas, je comprends que vous n'avez pas signer de nouveau contrat puisque les modifications ont eu lieu lors du renouvellement, que vous avez refuser. Je ne vois pas du tout en quoi vous avez été lésé au regard de la loi.
2) La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

Et voici la loi directement:
Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., S-4.1.1, a. 106)

§2. Fixation de la contribution réduite et services

5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d'un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l'article 106 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $. 2005, c. 47, a. 117.

C'est à dire que lorsqu'un enfant entre le matin à l'heure d'ouverture prévu dans le contrat, il a un droit à 10h de garde en continue après cette heure. C'est ILLÉGAL de réclamer des frais avant 10 heures de garde.
Expliquez moi en quoi c'est illégal de réclamer des frais avant 10 h de garde ? Il n'est pas permis d'offrir plus de 10 h de garde, c'est comme ça que je vois cette loi. Attention à votre interprétation, c'est bien de savoir où trouver une loi, encore faut-il la lire comme il faut...
Et enfin:
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;

2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;

3° ne peut établir l'absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26 ;

4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;

5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;

Changer les heures d'ouverture ce n'est un problème, c'est même normal pour une famille de s'adapter à une situation quelconque. Je respect sa décision et elle est légitime. En plus, mes enfants ne reste que 8h max à la garderie, car ma femme va les chercher dans l'après midi étant donné qu'elle est de nuit. Le problème principal est qu'on ne peut bypasser la loi par un contrat de garderie et il y a de l'abus, car bien des parents ne connaissent même pas leurs droits fondamentaux et paient des frais qu'ils n'ont pas à payer. Soit dit-en passant les parents ont trois ans pour revenir à l'arrière.

Mes sources sont vérifiables et conformes. Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante:

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM

Pour le reste, c'est une question de professionnalisme. Ça peut tout être aussi bien un parent aussi qui peut en manqué de respect et d'indulgence je suis d'accord.

Je veux bien cher monsieur que vous citiez des lois, mais je me demande en quoi cela concerne votre situation ? D'après ce que vous avez dit, le nouvel horaire a été appliqué au renouvellement du contrat, pas pendant celui en cours ? En quel point votre RSG est-elle illégale ? Y a-t-il d'autres points que vous n'ayez pas mentionnés ? Je vous suggère en premier lieu de vous informer voir porter plainte auprès du Bureau coordinateur de votre région.

[soleil02]

Envoyé par mamylou

Je crois que tu as mal lu la loi. La contribution réduite de 7 $ par jour donne droit à ce qui suit :

•des services de garde éducatifs pendant un maximum de dix heures continues par jour;
•les collations si votre enfant est gardé à l'heure des collations;
•le repas du midi ou du soir si votre enfant est gardé à l'heure des repas ou, dans les autres cas, le petit déjeuner;
•tout le matériel utilisé par le service de garde.

Le 10 heures de garde est donc ce que le parent à droit pour son 7$. Si son besoin est de plus de 10h de garde par jour il devra payer un montant supplémentaire que ce soit en installation ou en milieu familial. Il n'y a donc aucune loi qui "stipule qu'un enfant ne devrait pas fréquenter un service de garde plus de 10 heures par jour".

Désolée pour l'erreur. Il faut dire que je ne suis pas accréditée alors je ne connais pas tout les règlements face à celles-ci. Je fais juste remarquer ici, que c'est bien indiqué un maximum de 10 heures donc les RSG ne sont pas OBLIGÉES d'ouvrir 10 heures. Ce qui vient tout de même confirmer le point que je défendais. Merci de m'avoir corrigée.

[Tic Tac]

allez vous me faire croire que vous continueriez d'aller à son service de garde meme si elle se rétractait dans ses horaires? la belle ambiance maintenant y'arrive quoi avec? c quoi que vous voulez au juste? elle a respecté son contrat et maintenant elle change les heures...libre a vous de vous y conformer ou de chercher ailleurs! point final. Il y a tant de services de garde qui ont des places à combler et qui ont des heures d'ouverture différentes. Moi en tant que RSG d'un milieu familial privé je ne sens pas du tout que j'ai le gros bout du bâton!

[*_Coffee Addict!!_*]

Au niveau des frais de retard que la RSG charge, je pense que ce qui irrite Schtroumpf Papa, c'est justement que la contribution qu'il donne lui DONNE DROIT à 10h de garde max par jour, mais que le nouveau contrat stipule 9h d'ouverture (Mettons de 7h00-16h00) et que la RSG souhaite lui charger des frais de retard dès 16h01.... Ce qui selon son interprétation de la Loi serait illégale Selon ce que j'interprête moi même, elle pourrait commencer à chargé les frais à compté de 17h01 seulement.

Je ne veut pas m'accrocher à tous les détails, mais c'est bel et bien comme cela quand j'ai compris cette portion.



Concernant le privilège de ses enfants sur les autres, moi personnellement, dépendant de l'âge des enfants, ça ne me dérangerai pas. Ma RSG a sa fille de 10 ans avec elle pour l'été et elle ne suis pas le groupe tout le temps, elle va et viens dans la garderie comme elle le souhaite!! Personnellement, à partir de 6 ans, moi je laisserai un peu plus de liberté à mes enfants!!

Aussi, si j'avais une garderie à la maison, peut importe l'âge de mon fils, il y aurait une chose sur laquelle il serait TOUJOURS privilégié... c'est de faire sa/ses siestes dans son propre lit, dans sa propre chambre (Sur le même étage de la garderie). Il a un matelas que j'ai payé une fortune et il l'utilisera un maximum!!! Tant qu'à le faire dormir sur les petits matelas, m'a le faire dormir sur le sien!!!

[soleil02]

Envoyé par Schtroumpf Papa

Je ne veux surtout pas mettre les RSG dans le même panier. C'est seulement une expérience avec 1 seule garderie. Je suis certain chères garderies que la plupart d'entre vous faites un travail remarquable et je vous lève mon chapeau pour votre métier.

Toutefois, il y a des lois à respecter et c'est pourquoi qu'une garderie accrédité (comme dans mon cas) à été accrédité. Elle a signé une entente avec le gourvenement avant d'avoir cette accréditation.

Voici une loi de l'office de la protection du consommateur (http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...Contrat.aspx):
1) Le parent pourrait contester devant le tribunal un contrat qui le désavantagerait de façon excessive et déraisonnable au bénéfice de la garderie ; il pourrait alors demander son annulation ou la réduction de ses obligations.
2) La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère.

Et voici la loi directement:
Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(L.R.Q., S-4.1.1, a. 106)

§2. Fixation de la contribution réduite et services

5. La contribution réduite est fixée à 7 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d'un mois et en versements sensiblement égaux.
D. 583-2006, a. 5; D. 850-2008, a. 1.

6. En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;

117. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 30° de l'article 106 commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 1 000 $. 2005, c. 47, a. 117.

C'est à dire que lorsqu'un enfant entre le matin à l'heure d'ouverture prévu dans le contrat, il a un droit à 10h de garde en continue après cette heure. C'est ILLÉGAL de réclamer des frais avant 10 heures de garde.

Vous avez mal lu la loi mon cher monsieur. Il est écrit 10 heures MAXIMALES. En aucun cas votre RSG est OBLIGÉE d'ouvrir 10 heures. Elle est plutôt limitée à 10 heures au maximum.

Et enfin:
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1° commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;

2° cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;

3° ne peut établir l'absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 26 ;

4° fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;

5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;

Changer les heures d'ouverture ce n'est un problème, c'est même normal pour une famille de s'adapter à une situation quelconque. Je respect sa décision et elle est légitime. En plus, mes enfants ne reste que 8h max à la garderie, car ma femme va les chercher dans l'après midi étant donné qu'elle est de nuit. Le problème principal est qu'on ne peut bypasser la loi par un contrat de garderie et il y a de l'abus, car bien des parents ne connaissent même pas leurs droits fondamentaux et paient des frais qu'ils n'ont pas à payer. Soit dit-en passant les parents ont trois ans pour revenir à l'arrière.

Mes sources sont vérifiables et conformes. Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante:

http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R1.HTM

Pour le reste, c'est une question de professionnalisme. Ça peut tout être aussi bien un parent aussi qui peut en manqué de respect et d'indulgence je suis d'accord.

En aucun cas votre RSG n'a contrevenu à la loi. Une fois un contrat fini, elle peut le modifier si elle le veux et vous êtes libre d'en accepter les termes et de rester ou de les refuser et de partir. Vous ne pouvez pas dire que ses règles sont exagérée légalement parlant vis-à-vis de son ancien contrat. Le nouveau contrat doit être vu comme s'il était le premier. Je suis certaine que vous appeller à l'OPC et qu'ils ne vous donneraient pas gain de cause.