Les différents types de garde

[Conjoint a Patou]

Vous trouverez aussi de l'information complémentaire dans le document du MFA suivant :

http://www.vgq.qc.ca/fr/fr_publicati...2-VOR-Ch05.pdf

Voir page 5.41 et 5.6

Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
(c. S-4.1.1, a. 106)

http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R2.HTM

SECTION I
PERMIS

§1. Capacité

7. Le permis de centre de la petite enfance et le permis de garderie autorisent leur titulaire à recevoir dans une installation au plus 80 enfants regroupés par classes d'âge comme suit:

1° de la naissance à moins de 18 mois;

2° de 18 mois à moins de 4 ans;

3° de 4 ans à moins de 5 ans au 30 septembre;

4° de 5 ans et plus au 30 septembre.

D. 582-2006, a. 7.

8. Le nombre maximum d'enfants que peut recevoir un titulaire d'un permis dans une installation est déterminé par la superficie nette et l'aménagement de ses aires de jeu et de son espace extérieur de jeu ainsi que l'aménagement de ses aires de service et de circulation.

D. 582-2006, a. 8.

9. Un même bâtiment ne peut comporter plus de 2 installations.

D. 582-2006, a. 9.

21. Le titulaire d'un permis doit s'assurer que le nombre minimum de membres du personnel de garde présents pour assurer la garde des enfants qu'il reçoit dans son installation respecte les ratios suivants:

1° un membre pour 5 enfants ou moins, âgés de moins de 18 mois, présents;

2° un membre pour 8 enfants ou moins, âgés de 18 mois à moins de 4 ans, présents;

3° un membre pour 10 enfants ou moins, âgés de 4 ans à moins de 5 ans au 30 septembre, présents;

4° un membre pour 20 enfants ou moins, âgés de 5 ans et plus au 30 septembre, présents.

D. 582-2006, a. 21.

22. Est qualifié, le membre du personnel de garde qui possède un diplôme d'études collégiales en techniques d'éducation à l'enfance ou toute autre équivalence reconnue par le ministre.

Dans l'appréciation de cette équivalence, le ministre peut tenir compte notamment d'un ou des facteurs suivants:

1° le fait que le candidat soit titulaire d'un ou de plusieurs diplômes obtenus au Québec ou ailleurs;

2° le fait que le candidat ait réussi des activités de formation continue ou de perfectionnement;

3° le fait que le candidat ait acquis une expérience pertinente.

D. 582-2006, a. 22.

39. Le titulaire d'un permis doit mettre à la disposition des enfants qu'il reçoit l'un ou l'autre des espaces extérieurs suivants:

1° un espace extérieur de jeu entouré d'une clôture sécuritaire d'au moins 1,20 m de hauteur situé à moins de 500 m de l'installation auquel il a accès pendant les heures de prestation des services de garde et dont la superficie minimale doit être de 4 m2 par enfant en considérant que l'on puisse y recevoir, en même temps, au moins le tiers du nombre maximum d'enfants indiqué au permis;

2° un espace extérieur de jeu pour enfants, situé dans un parc public à moins de 500 m de l'installation, délimité par une clôture et accessible pendant les heures de prestation des services de garde.

Cet espace doit être aménagé de façon adéquate et sécuritaire et, s'il est doté d'une aire extérieure de jeu, celle-ci doit être adaptée à l'âge des enfants reçus.

La distance de 500 m est mesurée en tenant compte du plus court chemin pour la parcourir à pied en toute sécurité.