Intérêts de paiement !

[Les p'tits malins]

Pas tout à fait aussi simple. Le taux d'intérêt de 60% est un taux ANNUEL et c'est le MAXIMUM permis par la loi... Il faut que tu le divises par 365 pour l'avoir au quotidien, ou par 12 si tu le veux sur une base mensuelle...

Mais en aucun cas tu dois dépasser le 60% ANNUEL... Par exemple si tu dis des intérêts fixés à un taux mensuel de 10%, tu es trop chère parce que ça fait 120% au bout de l'année...

Donc par exemple le calcul serait dans le cas où tu charges 100$ par semaine (si on dit que tu charges des intérêts d'un taux annuel de 60%):

100$ X 60% / 365 = le total MAX que tu as le droit de charger par jour de retards... et ça tu le multiplie par le nombre de jours de retard...

Aussi, si tu n'as pas clarifier très clairement le taux que tu souhaites charger à ton contrat, tu ne peux pas charger plus que le taux d'intérêt ANNUEL LÉGAL (qui est de 5% et fixé par le gouvernement fédéral... on s'entend que c'est minime)

Cependant l'OPC tiens en ligne de compte la FORMULATION de cette clause! Si vous dites que vous chargez des FRAIS de X$ par jour de retard, vous êtes illégale et ce même si quand on les remet en pourcentage (pour obtenir votre taux d'intérêt) vous chargez moins que le 60% ANNUEL permis... c'est un détail, mais la formulation est très importante.

Vous devez l'exprimer en fonction d'un taux d'intérêts! «Des intérêts d'un taux annuel de 60% vous seront facturés pour chaque jour de retard» Ça c'est la formulation LÉGALE... ceci dit, ça ne veut pas dire qu'un juge ne la trouverait pas exagérée en fonction de votre tarif ou pour toute autre raison... La dame à qui j'ai parlé à l'OPC m'a dit de ne pas charger ça, justement parce qu'un juge peut trouver ça exagéré et vous pourriez perdre beaucoup... Il faut être raisonnable...

Il ne faut pas non plus oublier que la Loi s'applique toujours à l'avantage du consommateur! Celui qui est averti a 3 ans pour revenir contre vous... et si vous avez une formulation incorrecte vous allez perdre votre cause... et s'il juge qu'il a payé trop, ça ne veut pas dire que le juge va lui donné raison, mais ça ne veut pas dire que vous allez tout gagné...