Un contrat n'est pas forcément écrit, et une entente verbale peut être considérée comme un contrat. Il pourrait donc être argumenté en cour que vous ayez une entente (contrat) par le fait même que vous offriez un service et qu'en retour vous soyez payé. Preuve qui serait établie avec les chèques, versements pré-autorisés ou même les reçus que vous donnez en fin d'année. Sans compter le fait que des témoins vérifieraient les dire de parents ou RSG mécontent(e)s.
J'ai préféré faire les choses de façon plus claire et nette pour moi comme pour mes clients. Donc j'ai utilisé le modèle de contrat que la loi de la protection du consommateur nous donne avec les clauses obligatoires ainsi que les protocoles (obligatoires si on veut pouvoir administrer certains médicaments) et ma régie interne. (même si certains points sont en effet redondants
)
Je n'ai rien trouvé dans les documents du gouvernement qui disent à 100% clairement si le contrat écrit est obligatoire.
...Pourrait être plus clair de ce côté...
09/01/2013, 14:39
Mode arborescent
