Relevé 24 fournir ou non!

[YING YANG]

[font="Arial"]Bonsoir et merci demain je téléphone à ma comptable.
[/F7 P roduct ion d’un relevé 24 ou
d’un reçu
Vous devez produire un relevé 24 attestant des frais payés par un particulier à l’égard des services
de garde que vous lui avez rendus au cours de l’année civile, si vous êtes dans l’une des situations
suivantes :
• vous êtes reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur
de la garde en milieu familial;
• votre revenu brut tiré de la garde d’enfants est de 30 000 $ ou plus.
Note
Vous n’avez pas à délivrer un relevé 24 pour une année civile à un particulier qui a uniquement payé
la contribution parentale de 7 $ pour cette année. Cette contribution parentale ne constitue pas des
frais de garde d’enfants donnant droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.
La personne qui doit produire un relevé 24 pour une année doit, au plus tard le dernier jour de février de
l’année suivante, faire parvenir à Revenu Québec le sommaire 24 (RL-24.S) ainsi que la copie 1 des relevés 24
et remettre les copies 2 et 3 des relevés 24 aux personnes qui ont payé les frais de garde.
La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez le relevé 24 et le RL-24.S en retard.
Pour obtenir des informations sur les renseignements qui doivent figurer sur le relevé 24, le mode de production
et de transmission de ce relevé, sa modification ou son annulation, voyez le sommaire 24 (RL-24.S).
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations mentionnées ci-dessus, vous n’avez pas l’obligation
de produire un relevé 24 à un particulier à qui vous avez rendu des services de garde, mais vous devez
lui fournir un reçu pour lui permettre de demander le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde
d’enfants. Votre numéro d’assurance sociale et le montant payé pour les services de garde que vous avez
rendus au particulier au cours de l’année civile doivent être inscrits sur le reçu.ONT]