Relevé 24 fournir ou non!

[Daria]

Allo les filles!!

J'ai toujours produit des relevé 24 depuis que j'ai mon service de garde mais dans le texte si bas..où s'est inscrit :]Note
Vous n’avez pas à délivrer un relevé 24 pour une année civile à un particulier qui a uniquement payé
la contribution parentale de 7 $ pour cette année. Cette contribution parentale ne constitue pas des frais de garde d’enfants donnant droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants


Cet extrait me mélange...Je suis accrédité et ceux à qui je fournis des reçu n'ont payé que des frais de garde à 7$ ne donnant pas droit au crédit d'impot. Je dois en fournir quand même ou pas?

Merci de m'éclaircir sur ce point!



Production d’un relevé 24 ou d’un reçu
Vous devez produire un relevé 24 attestant des frais payés par un particulier à l’égard des services de garde que vous lui avez rendus au cours de l’année civile, si vous êtes dans l’une des situations
suivantes :
• vous êtes reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;
• votre revenu brut tiré de la garde d’enfants est de 30 000 $ ou plus.
Note
Vous n’avez pas à délivrer un relevé 24 pour une année civile à un particulier qui a uniquement payé
la contribution parentale de 7 $ pour cette année. Cette contribution parentale ne constitue pas des frais de garde d’enfants donnant droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.
La personne qui doit produire un relevé 24 pour une année doit, au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, faire parvenir à Revenu Québec le sommaire 24 (RL-24.S) ainsi que la copie 1 des relevés 24
et remettre les copies 2 et 3 des relevés 24 aux personnes qui ont payé les frais de garde.

La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez le relevé 24 et le RL-24.S en retard.
Pour obtenir des informations sur les renseignements qui doivent figurer sur le relevé 24, le mode de production
et de transmission de ce relevé, sa modification ou son annulation, voyez le sommaire 24 (RL-24.S).

[YING YANG]

Bonsoir Daria,
Si j'ai bien compris vous oppéré un service de garde accrédité.
Donc vous avez l'obligation de fournir à chaque parent ayant utilisé votre offre de service un relevé24 avant la fin du mois de Février de l,année où à été utilisé le service.
Le relevé 24 est obligatoire au Provincial et ne sert à rien au Fédéral.
Je fourni au parent 2 copies quand même.
Bonne soirée.

Envoyé par Daria

Allo les filles!!

J'ai toujours produit des relevé 24 depuis que j'ai mon service de garde mais dans le texte si bas..où s'est inscrit :]Note
Vous n’avez pas à délivrer un relevé 24 pour une année civile à un particulier qui a uniquement payé
la contribution parentale de 7 $ pour cette année. Cette contribution parentale ne constitue pas des frais de garde d’enfants donnant droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants


Cet extrait me mélange...Je suis accrédité et ceux à qui je fournis des reçu n'ont payé que des frais de garde à 7$ ne donnant pas droit au crédit d'impot. Je dois en fournir quand même ou pas?

Merci de m'éclaircir sur ce point!



Production d’un relevé 24 ou d’un reçu
Vous devez produire un relevé 24 attestant des frais payés par un particulier à l’égard des services de garde que vous lui avez rendus au cours de l’année civile, si vous êtes dans l’une des situations
suivantes :
• vous êtes reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;
• votre revenu brut tiré de la garde d’enfants est de 30 000 $ ou plus.
Note
Vous n’avez pas à délivrer un relevé 24 pour une année civile à un particulier qui a uniquement payé
la contribution parentale de 7 $ pour cette année. Cette contribution parentale ne constitue pas des frais de garde d’enfants donnant droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.
La personne qui doit produire un relevé 24 pour une année doit, au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, faire parvenir à Revenu Québec le sommaire 24 (RL-24.S) ainsi que la copie 1 des relevés 24
et remettre les copies 2 et 3 des relevés 24 aux personnes qui ont payé les frais de garde.

La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez le relevé 24 et le RL-24.S en retard.
Pour obtenir des informations sur les renseignements qui doivent figurer sur le relevé 24, le mode de production
et de transmission de ce relevé, sa modification ou son annulation, voyez le sommaire 24 (RL-24.S).

[plouc]

Euh... ce n'est pas ça du tout, désolée !

Tu n'as effectivement pas à produire de relevé 24 si les parents ne paient que la contribution de 7 $. Tu dois toutefois leur remettre un reçu maison contenant à peu près les mêmes informations: nom du parent payeur, nom de l'enfant, ton nom, ton NAS (ou NEQ), le montant payé dans l'année.

C'est au provincial que le reçu ne sert à rien puisque le milieu est déjà subventionné, on ne peut réclamer nos frais de garde en fin d'année.

Au fédéral, le parent aura besoin de son reçu car au fédéral, il permettra d'avoir une déduction intéressante.

[plouc]

Tu peux te référer à la publication IN-189 sur le site internet de Revenu Québec.

[Billy789]

J'ai également recue ce lien, du gouv du Québec, par une amie ce matin. Il semblerait bien que si le parents nous a remis que le 7$ par jour nous n'aurions plus besoin dorénavant de fournir le releve 24. Le parent qui a paye des frais de plus ou un 7$ pour jour fermeture non apss devra recevoir un reçu.

[YING YANG]

[font="Arial"]Bonsoir et merci demain je téléphone à ma comptable.
[/F7 P roduct ion d’un relevé 24 ou
d’un reçu
Vous devez produire un relevé 24 attestant des frais payés par un particulier à l’égard des services
de garde que vous lui avez rendus au cours de l’année civile, si vous êtes dans l’une des situations
suivantes :
• vous êtes reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur
de la garde en milieu familial;
• votre revenu brut tiré de la garde d’enfants est de 30 000 $ ou plus.
Note
Vous n’avez pas à délivrer un relevé 24 pour une année civile à un particulier qui a uniquement payé
la contribution parentale de 7 $ pour cette année. Cette contribution parentale ne constitue pas des
frais de garde d’enfants donnant droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.
La personne qui doit produire un relevé 24 pour une année doit, au plus tard le dernier jour de février de
l’année suivante, faire parvenir à Revenu Québec le sommaire 24 (RL-24.S) ainsi que la copie 1 des relevés 24
et remettre les copies 2 et 3 des relevés 24 aux personnes qui ont payé les frais de garde.
La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez le relevé 24 et le RL-24.S en retard.
Pour obtenir des informations sur les renseignements qui doivent figurer sur le relevé 24, le mode de production
et de transmission de ce relevé, sa modification ou son annulation, voyez le sommaire 24 (RL-24.S).
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations mentionnées ci-dessus, vous n’avez pas l’obligation
de produire un relevé 24 à un particulier à qui vous avez rendu des services de garde, mais vous devez
lui fournir un reçu pour lui permettre de demander le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde
d’enfants. Votre numéro d’assurance sociale et le montant payé pour les services de garde que vous avez
rendus au particulier au cours de l’année civile doivent être inscrits sur le reçu.ONT]

[CarinaGagnon]

Envoyé par Billy789

J'ai également recue ce lien, du gouv du Québec, par une amie ce matin. Il semblerait bien que si le parents nous a remis que le 7$ par jour nous n'aurions plus besoin dorénavant de fournir le releve 24. Le parent qui a paye des frais de plus ou un 7$ pour jour fermeture non apss devra recevoir un reçu.

C'est exact. Le reçu avec des frais de 7$ par jour et que le parent n'a pas payé lorsque la garderie était fermée, alors le relevé ne lui sert à rien car la colonne E sera de 0$. Ce montant est le montant admissible pour le crédit d'impôt pour les frais de garde au provincial. C'est pour ça qu'il n'est pas obligatoire car il n'y a aucun frais à réclamer et ça ne sert à rien aux parents. Par contre, le reçu du fédéral doit être émis quand même, car les frais de garde sont admissible au complet.

Je suis comptable si vous avez des questions, envoyez-moi les en prive, ça me fera plaisir d'y répondre.

[Daria]

Merci beaucoup à tous!
Les parents qui ont fréquenté mon service de garde l'année dernière ont effectivement payé que leur 7$ les journées que j'ai été ouverte. J'ai eu 2 jours de fermeture imprévu et je n'ai rien réclamé aux parents ainsi que mes journées de vacances APSS ou je n'ai rien réclamé non plus. Donc si je comprends bien, je ne fait qu'un reçu pour le fédéral afin de le remettre aux parents et je n'envoie rien au gouvernement??

Merci encore, vous être vraiment super de me répondre!!