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Envoyé par Mily_16
Oui cela ce fait, ma belle-soeur loue l'appartement en bas de chez elle pour sa garderie. Dans notre ville on a pas besoin de permis et ou sa change c'Est les assurances garderie qui sont un peu plus cher car vue que je n'habite pas dans le loyer bien c'Est considéré commercial 
La question est que je chercher un moyen pour ne pas fermer justement !!!!!!!
Merci !!! |
Même si ta belle-sœur le fait, ça reste que ce n'est pas légal. Pour opérer une garderie dans un logement, c'est considéré comme un commerce et à ce moment-là, ça prend un permis du MFA. Et comme toutes entreprises, tu auras alors des taxes spéciales à payer à la ville. La ville n'a rien a voir là-dedans, c'est le MFA qui dicte les lois. Les villes peuvent toutefois avoir des règlements en plus de ceux du MFA, mais en aucun cas ne peuvent passer par dessus les lois déjà établies par le MFA. Appelles au Ministère de la Famille et des Aînés pour en avoir le cœur net, mais je suis pas mal certaine de ce que j'avance.
03/11/2013, 17:15
Mode hybride
