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05/02/2014, 16:17
Ca a l'air tellement compliqué, pourtant c'est une loi si simple....et ça ne s'applique pas qu'aux services de garde en passant, pour tout contrat, tant que le travail n'est pas débuté, le contrat peut s'annulé sans pénalité. Le contrat est valide seulement à la date du début de fréquentation/travaux/service.
Si ça vous chicotte tant que ça, appelez à l'OPC. Pour ce qui est d'une seule journée, ben je pense pas qu'un parent va vous poursuivre pour ça ! Faut pas non plus virer fou, si tu veux faire payer, que la maman n'y voit pas d'inconvénient, vas-y.
Mais si une RSG commence à encaisser des paiements alors que l'enfant n'a jamais mis les pieds dans la place, et que le parent s'avise que la loi existe, watch out ! Comme on dit, c'est vous autre les oreilles, mais quand on crache en l'air ça fini par nous retomber dessus.
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