Garderie privée subventionnée à 9 $ ?

[trompette]

Envoyé par alagarderie.com

attention à l'interprétation de la loi...
On ne doit pas en conclure que le parent peux être exempté des frais de retard...

Je pense qu'on dit la même affaire. J'ai bien dit si la garderie est ouverte plus de 10 heures par jour, je ne parle pas de frais de retard mais bien d'utiliser la garderie au-delà de 10 heures par jour. Il faut savoir que des fois les installations privées jouent sur la limite de la loi. Ainsi, une garderie dont les heures d'ouverture seraient de 7 à 17h mais qui offrirait des heures supplémentaires aux parents qui en ont besoin (genre de 7 à 18h) ne peut charger des frais de retard ou d'heures supplémentaires à un parent dont l'enfant serait arrivé à 8h et quitterait à 18h parce qu'il a droit à son dix heures. On ne peut pas dire qu'il est en retard parce que la garderie est considéré ouverte jusqu'à dix huit heures. Voici un extrait de la version administrative du réglement sur la contribution réduite pour appuyer mes dires :
« Heures d’ouverture »
�� Le droit à un accès à 10 heures de garde continues se situe à l’intérieur de la période durant laquelle le service de garde offre réellement ses services, période qui s’établit en fonction des heures réelles d’ouverture et de fermeture du service. Toutefois, le prestataire de services de garde doit offrir minimalement des services de garde au parent entre 7 h et 18 h.
�� Les heures réelles d’ouverture sont situées entre le moment où le premier enfant arrive au service de garde (exemple : 6h15) et où le dernier enfant le quitte (exemple: 18h30), à l’exclusion des retards occasionnels.
�� Aucuns frais supplémentaires ne devraient être facturés au parent si la période de 10 heures de garde de son enfant se situe à l’intérieur des heures réelles d’ouverture du service de garde, sous réserve des frais prévus à l’article 10.